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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, mercredi, 4 mars 2026, n° 2025L04587 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025L04587 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
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Texte intégral
DU MERCREDI 4 MARS 2026
ROLE N° 2025L04587
GREFFE N° 2025J01503
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D’OBSERVATION DE
LA SOCIETE FPA AQUITAINE SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,Frédéric AGUILAR, Jean-Yves DUPUY, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 4 mars 2026,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 29octobre 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de sauvegarde à l’égard de la société FPA Aquitaine SARL, identifiée sous le n° 802 341 602 RCS BORDEAUX (2018 B 1435), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de fourniture et pose d’armatures rentrant dans la construction de bâtiments et d’ouvrages achat et revente d’armatures, sous l’enseigne Fourniture et Pose d’Armatures en Aquitaine, nommé la SELARL ASCAGNE aux fonctions d’Administrateur Judiciaire, et la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,
A l’audience,
La SELARL ASCAGNE, ès-qualités d’Administrateur Judiciaire, prise en la personne de Maître [R] [H] indique être favorable au renouvellement de la période d’observation, considérant toutefois qu’il est impératif que la société retrouve de la rentabilité, pour pouvoir envisager l’établissement d’un projet de plan de sauvegarde,
L’Administrateur Judiciaire fait état n’un faible niveau de trésorerie, mais confirme l’absence de dettes postérieures au prononcé du redressement judiciaire,
La SELARL EKIP', ès-qualités de Mandataire Judiciaire, prise en la personne de Maître [P] [D], indique partager l’analyse faite par l’Administrateur Judiciaire, et être favorable à la poursuite de l’activité ; faisant état d’un passif déclaré à hauteur de 5.735.000,00 euros,
La société FPA Aquitaine SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant en la personne de son représentant légal, assisté de Maître Thomas PERINET, Avocat à la Cour, et Madame Fabienne LARRIBE Expert-Comptable,
membre du Cabinet FLJ EXPERTISE, a fait part de ses observations, en indiquant souhaiter poursuivre son activité,
Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans leurs rapport et avis écrits, communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis réservé quant au renouvellement de la période d’observation,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d’observation est nécessaire pour favoriser l’élaboration d’un plan de redressement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l’avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 29 octobre 2026 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 8 juillet 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT -SIX.
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