Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, 6 mai 2026, n° 2025R00465 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025R00465 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
N° RG: 2025R00465 JARDINS MODERNES / SAS EXTENCIA BORDEAUX GIRONDE
EXPERTISE
Ordonnance de complément de consignation
Le 6 mai 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,
Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,
Assisté du Greffier,
Vu la requête qui précède,
Vu les dispositions de l’article 280 du code de procédure civile,
Constatons que l’expert commis a d’ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe et qu’il y a donc lieu d’ordonner un complément de provision en application de l’article 280 alinéa 2 du code de procédure civile,
En conséquence,
Fixons à 1.400,00 € (MILLE QUATRE CENTS EUROS), le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert,
Disons que cette somme devra être consignée au greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX – 33064 BORDEAUX CEDEX, par la société JARDINS MODERNES SARL et Monieur [C] [A], dans le délai d’un mois.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- International ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Film cinématographique ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Film
- Boulangerie ·
- Redressement judiciaire ·
- Instance ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire
- Europe ·
- Sociétés ·
- Mandataire ad hoc ·
- Contestation sérieuse ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Compétence territoriale ·
- Radiation ·
- Demande ·
- In solidum
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Actif ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Entreprise
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Boisson alcoolisée ·
- Urssaf ·
- Créanciers ·
- Adresses ·
- Boisson
- Partie ·
- Filature ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Juge ·
- Conclusion ·
- Charges ·
- Audience
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Débiteur ·
- Transport ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Paiement ·
- Adresses
- Procédure simplifiée ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Plat cuisiné ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Volaille
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Promotion immobilière ·
- Bien meuble ·
- Revente ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Bien immobilier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Recours ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Sociétés ·
- Période d'observation ·
- Expert-comptable ·
- Cessation ·
- Commissaire de justice
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Ouverture ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Actif ·
- Cessation ·
- Objet social
- Atlantique ·
- Crédit agricole ·
- Caution ·
- Nantissement ·
- Privilège ·
- Monétaire et financier ·
- Imprimerie ·
- Code civil ·
- Banque ·
- Créanciers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.