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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 20 mars 2025, n° 2025012342 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025012342 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 20 mars 2025 Chambre 2-5
SARL EGGA INTERNATIONAL [Adresse 3]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE – M. [W] [M], [Adresse 1], représentant légal, absent. – SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [D], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 16 mai 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL EGGA INTERNATIONAL devant être clôturée le 21 novembre 2024.
Sur requête déposée au greffe le 12 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [D] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 20 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL EGGA INTERNATIONAL
[Adresse 3]
Nom commercial : EGGA INTERNATIONAL
Activité : Toutes opérations se rapportant à la publicité sous toutes ses formes, ainsi que toutes les branches qui en découlent directement ou non ou en sont l’accessoire. Production et réalisation de films cinématographiques de tous formats. Edition,
enregistrement et reproductions sonores.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 378280929
Fixe au 20 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Laurent Caniard, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [D], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier
Le président
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