TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/11/2025

Numéro de rôle général : 2025F2044 Numéro de Procédure collective : 2025RJ564

Jugement d’ouverture de redressement judiciaire

DEMANDEUR :

* DYNAMICA SARL

[Adresse 1] [Localité 1], 910985415

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [C] [V] – [Adresse 2] [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente :

Madame Laurence DEPARIS

Juges : Madame Graziella HAGEN

Monsieur [Q] [W]

Madame [P] [Z] [A]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt et un novembre deux mille vingt-cinq, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

En date du 13/11/2025, la société DYNAMICA SARL a déclaré au greffe de ce tribunal, la cessation de ses paiements.

Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l’article R. 631-1 du Code de commerce.

La société DYNAMICA SARL, représentée par son conseil Maître [C] [V], a comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

Il est expliqué par Maître [C] [V] que la société DYNAMICA SARL n’a pas la trésorerie pour régler les salaires du mois d’octobre et demande ainsi l’ouverture d’un redressement judiciaire.

A ce jour, il est déclaré que l’actif disponible ne permet pas à la société de faire face à son passif exigible.

Cependant, des perspectives de redressement sont envisageables, c’est pourquoi il est sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société DYNAMICA SARL.

Le Ministère Public a été avisé de la date d’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Dans un avis écrit en date du 18/11/2025 il indique être favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Lors des débats à l’audience du 19/11/2025, la décision a été mise en délibéré au 21/11/2025.

SUR CE,

Aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du Code de commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; telle est la situation financière actuelle de la société susvisée qui se trouve hors d’état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;

Conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du Code de commerce la société DYNAMICA SARL est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire. En effet, cette procédure lui permettra de poursuivre son activité, maintenir l’emploi et apurer le passif ; il convient dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;

Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution.

Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites,

Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la société DYNAMICA SARL,

Adresse : [Adresse 1] [Localité 1],

Activité : Institut de beauté, soins esthétiques visage et corps, détente et amincissement, soins aux technologies modernes et ventes de tous produits de beauté et esthétique non règlementés ; Toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ; Participation de la société par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer pouvant se rattacher à l’objet social,

Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro de SIREN 910985415,

OUVRE la période d’observation de six mois,

FIXE provisoirement au 01/10/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame WACONGNE Emmanuelle, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE la SELARL [T] [G] prise en la personne de Maître [T] [G], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

DESIGNE la SELARL MAYER & RAGOT, chargé d’inventaire demeurant à [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce,

DIT qu’en application des dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce, l’affaire sera appelée à l’audience du 21/01/2026 à 15 heures 15,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R.631-29 du Code de commerce, et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du présent jugement,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.631-7 du Code du commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.631-12 du Code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.