Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, ch. 02 chargement, 28 janv. 2026, n° 2025L05412 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025L05412 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DU MERCREDI 28 JANVIER 2026
ROLE N° 2025L05412
GREFFE N° 2025J01689
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D’EXPLOITATION DE
LA SOCIETE CG SAUMUR SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 13 janvier 2026 en chambre du Conseil où siégeait Jean-Claude CARAVACA, Juge chargé d’instruire l’affaire, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Délibérée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Jean-Claude CARAVACA et [G] ISNARD, Juges,
Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 2 décembre 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société CG SAUMUR SAS, identifiée sous le n° 881 188 171 RCS BORDEAUX (2020 B 574), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de location de terrains et autres biens immobiliers activité de marchand de biens toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement la participation par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés pouvant se rattacher à l’objet social, nommé [B] [Z], en qualité de Juge commissaire, la SELARL FHBX, en qualité d’administrateur judiciaire et Maître [G] [O], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 27 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,
A l’audience,
La SELARL FHBX, comparaissant par Madame [W] [A], agissant sur pouvoir, ès qualités d’administrateur judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,
Maître [G] [O], comparaissant par Madame [S] [T], agissant sur pouvoir, ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,
La société CG SAUMUR SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s’est présentée à l’audience et a fait part de ses observations,
Il résulte de ce qui précède que la société CG SAUMUR SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d’observation précédemment déterminée,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Maintient, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 2 juin 2026 avec convocation à l’audience du 19 mai 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Activité économique ·
- Créance ·
- Jugement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Registre du commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Annonce
- Facture ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Mission ·
- Injonction de payer ·
- Courriel ·
- Honoraires ·
- Prestation ·
- Banque centrale européenne ·
- Banque centrale ·
- Demande
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Requête conjointe ·
- Gré à gré ·
- Superprivilège ·
- Avis favorable ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Société par actions ·
- Renard ·
- Chef d'entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mandataire judiciaire
- Aquitaine ·
- Sociétés ·
- Maintenance ·
- Salarié ·
- Chiffre d'affaires ·
- Préjudice ·
- Visa ·
- Concurrence déloyale ·
- Expert-comptable ·
- Client
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Renard ·
- Code de commerce ·
- Viande ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Réquisition ·
- Qualités ·
- Délai ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Procédure
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Qualités ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Ministère public
- Suisse ·
- Activité économique ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Registre du commerce ·
- Action ·
- Procédure civile ·
- Procédure ·
- Émoluments
Sur les mêmes thèmes • 3
- Actions gratuites ·
- Action de préférence ·
- Attribution ·
- Condition ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Plan ·
- Conversion ·
- Augmentation de capital ·
- Capital ·
- Clause
- Document ·
- Actionnaire ·
- Cession ·
- Marque ·
- Sociétés ·
- Associé ·
- Vie sociale ·
- Concurrence illicite ·
- Demande ·
- Acte
- Débiteur ·
- Clémentine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Architecture ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Enchère
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.