*1DE/06/41/56/46*REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISTRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 28/05/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : La SARL DAVID’LAND, [Adresse 7] [Localité 5] comparant par LEXSTEP AVOCATS AARPI – en la personne de Me [N] [C], présent, et de ME PIERRE HERNE, avocat.

Partie défenderesse : La SARL TRADE PARTNER, (RCS PARIS 510 881 600), dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 4], représentée son gérant, M. [L] [E], [Adresse 6] [Localité 4], absent (bien qu’ayant comparu antérieurement).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 18/11/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l’ouverture d’une procédure de

versaire, A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 20 238,22€, correspondant à une facture impayée. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 07 mai 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL TRADE PARTNER est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 510 881 600. Elle exerce une activité de Le négoce et apporteur d’affaires sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1] [Localité 4]. Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 7 mai 2025. Perso nte du

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL TRADE PARTNER est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le demandeur refuse l’échéancier car le dirigeant n’a pas honoré des engagements préalables. Le dirigeant reconnaît la dette mais n’est pas en mesure d’y faire face;

* le dirigeant a adressé un mail indiquant qu’il n’était pas en France mais qu’il s’engageait à régler 400€/mois à partir de juin 2025.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier

ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL TRADE PARTNER

[Adresse 1] [Localité 4]

Activité : Le négoce et apporteur d’affaires

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 510 881 600 Nomme M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [J] [T] [Adresse 2] [Localité 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 28/11/2023, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la première inscription de privilège. Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 27/05/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 07/05/2025 où siégeaient :

M^me Béatrix Peret, M. David Richier, M. Pascal Gagna,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, président du délibéré, et par M^me Christelle Leopoldie, greffier.

Le greffier

Le président