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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, 25 mars 2026, n° 2025R00255 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025R00255 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
N° RG: 2025R00255 SNC HMC / SA AXA FRANCE IARD
EXPERTISE
Ordonnance autorisant un prélèvement sur la provision consignée
Le 8 avril 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,
Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,
Assisté du Greffier
Vu la requête de Monsieur [Q] [J], Expert, sollicitant que lui soit versée partie de la provision consignée au Greffe, à raison des frais qu’il a exposés,
Vu les dispositions de l’article 280 du code de procédure civile,
Constatons que l’expert commis a effectué diverses diligences lui occasionnant des frais dont il a dû faire l’avance,
En conséquence, autorisons le prélèvement de provision sollicité et disons que le greffe de ce tribunal devra remettre à l’Expert : Monsieur [Q] [J], la somme de 5.228,40 € (CINQ MILLE DEUX CENT VINGT HUIT EUROS QUARANTE CENTIMES).
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