TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 06/11/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F1346

Procédure : TRANSPORTS MILLENIUM SARL [Adresse 1] [Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal : Madame [N] [A]

Prise en la personne de son représentant légal : Madame [N] [A], comparante et assistée par Maître MARCOUL Jean-Baptiste de la SCP BOLLET ET ASSOCIES, Avocat au barreau de Marseille,

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l’audience du. 06/11/2025 et même composition pour le délibéré

Président : Juges :

Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier A] Monsieur [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier P] Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier Y]

Greffier d’audience : Madame [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier M], commis-greffier (présent uniquement aux débats)

En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier I], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 06/11/2025

LE TRIBUNAL

Attendu que suivant jugement du 23/11/2017, le Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE a arrêté le plan de redressement judiciaire de TRANSPORTS [1] SARL ;

Attendu que [2] SARL a déposé au greffe une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que [2] SARL a été invité à comparaître à l’audience tenue le 06/11/2025 en chambre du conseil, ainsi que le commissaire à l’exécution du plan et, le cas échéant, le représentant des salariés ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal que [2] SARL se trouve dans l’impossibilité de faire face aux échéances de son plan de redressement judiciaire ; que de surcroît, le conseil de la société fait état d’un passif échu et exigible s’élevant à la somme de 216 820 euros ;

Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ;

Que lors des débats, Madame la Procureure est favorable à la résolution du plan de redressement ainsi qu’à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et sollicite de fixer la date de cessation des paiements au 06/05/2024, date correspondant au délai légal de dix-huit mois compte tenu de l’antériorité de la dette fiscale ;

Qu’après avis du Ministère Public, et conformément aux dispositions des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, il y a lieu de prononcer la résolution du plan et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par le Titre IV du Livre VI du code de commerce ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoire et en premier ressort ;

Vu les articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce,

Vu la requête présentée par le commissaire à l’exécution du plan,

Après avis du Ministère Public,

Constate l’état de cessation des paiements de [Localité 1] SARL;

Prononce la résolution du plan de redressement homologué par le tribunal le 23/11/2017 ;

En conséquence, ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

TRANSPORTS MILLENIUM SARL

[Adresse 3],

Transports routier de marchandise avec des véhicules de + ou – 3,5 T, messagerie express, location de véhicules avec ou sans chauffeur, entreposage, logistique., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN751448028,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 06/05/2024 ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Monsieur [X] [P], en qualité de juge commissaire ;

Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier B], en qualité de juge commissaire suppléant ;

Maître [G] [Y] sis [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire ;

SCP [E] [M] – BECHEIRON titulaire d’offices de commissaire de justice, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 5], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai de 45 jours à compter de la présente décision et qu’il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ;

Met fin à la mission du commissaire à l’exécution du plan ;

Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l’indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;

Dit que le liquidateur devra remettre au juge commissaire, dans les deux mois du présent jugement, un état mentionnant l’évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire au vu duquel le juge commissaire décidera, s’il y a lieu ou non, conformément à l’article L. 641-4 du code de commerce, d’engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires ;

Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

Invite le cas échéant le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise et à communiquer le nom et l’adresse de ce dernier au greffe ;

Dit qu’à défaut de désignation ou d’élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l’adresser au greffe ;

Fixe à 6 mois à compter de la publication du présent jugement au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la déposer au greffe.

Fixe à 9 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l’article L643-9 du code de commerce.

Dit que le débiteur comparaîtra sur convocation du greffe par commissaire de Justice en chambre du conseil à l’audience du 03/09/2026 à 8h30 en vue de statuer sur la clôture de la procédure au vu du rapport du liquidateur.

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 CPC, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 CPC, aux lieux et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier M]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier A]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier A]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier M], commis-greffier.