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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, mercredi, 15 avr. 2026, n° 2026L00901 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2026L00901 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
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Texte intégral
MERCREDI 15 AVRIL 2026
ROLE N° 2026L00901
GREFFE N° 2025J01426
JUGEMENT CONSTATANT LA SUSPENSION DE L’EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX LE 15 OCTOBRE 2025 A L’ENCONTRE DE LA SOCIETE
SAS ALS PIERRES LOTIS INVEST
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Vincent LASSALLE SAINT-JEAN, Christian OFFENSTEIN, Juges,
Assistés d’Adrien SAVADOGO, Greffier d’audience,
Par jugement en date du 15 octobre 2025, RG 2025P00922, le Tribunal de Commerce de BORDEAUX a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société ALS PIERRES LOTIS INVEST SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le n° 902 248 237 (2022 B 05981), dont le siège social est à [Adresse 1], exerçant une activité de création de toutes sociétés commerciales, artisanales, industrielles et civiles, ainsi que la prise d participation au sein de plusieurs sociétés, nommé la SELARL EKIP', [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,
La société ALS PIERRES LOTIS INVEST SAS a assigné la SELARL EKIP’ es qualités en référé afin d’obtenir la suspension de l’exécution provisoire jugement en application des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile.
Par une ordonnance en date du 12 février 2026, le Premier Président de la Cour d’Appel de BORDEAUX, a ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement rendu par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX en date du 15 octobre 2025, RG 2025P00922.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Après en avoir délibéré,
Constate l’ordonnance rendu par le Premier Président de la Cour d’Appel de BORDEAUX le 12 février 2026, qui ordonne l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement rendu le 15 octobre 2025 par le Tribunal de commerce de BORDEAUX, RG 2025P00922,
Ordonne les publicités, mentions, notifications ou significations prévues par le code de commerce,
Ordonne l’insertion de l’ordonnance de la Cour d’Appel de BORDEAUX du 12 février 2026 et du présent jugement et leur mention au Registre du Commerce et des Sociétés,
Ordonne les dépens en frais privilégiés de procédure,
Fait et prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX.
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