Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, mardi, 6 janv. 2026, n° 2025F00775 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025F00775 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 6 JANVIER 2026
CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION – 3 ème Chambre -
N° RG : 2025F00775
société de droit étranger SDE SKYCOP C/ société de droit étranger VUELING AIRLINES SA
DEMANDERESSE
société de droit étranger SKYCOP,, [C] IR GIERNO G 21A,
[Localité 1] (LITUANIE),
comparaissant Maître Joyce PITCHER, Avocat au Barreau de Paris, associée par la SELARL PITCHER AVOCAT, société d’Avocats au Barreau de Paris,, [Adresse 1],
C /
DEFENDERESSE
société de droit étranger VUELING AIRLINES SA,, [Adresse 2]
représentée par Maître Emilie MINARD-DRISS, Avocat au Barreau de Paris,, [Adresse 3], ne comparaissant pas,
L’affaire a été entendue à l’audience publique du 6 janvier 2026, tenue par :
* Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l’absence du titulaire,
* Nathalie BOURSEAU, Jennifer CARNIEL, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 26 mars 2025 à la requête de la société de droit étranger SKYCOP à l’encontre de la société de droit étranger VUELING AIRLINES SA pour l’audience du 17 juin 2025, enrôlée sous le numéro 2025F00775.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 6 janvier 2026.
Par courriel du 5 janvier 2026, la société de droit étranger SKYCOP demande au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.
La société de droit étranger VUELING AIRLINES SA ne se présente pas ni personne pour elle, le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d’instance et d’action ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société de droit étranger SKYCOP.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société de droit étranger VUELING AIRLINES SA,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société de droit étranger SKYCOP de ce qu’elle se désiste d’instance et d’action à l’encontre de la société de droit étranger VUELING AIRLINES SA,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société de droit étranger SKYCOP sur l’assignation délivrée à la société de droit étranger VUELING AIRLINES SA, enrôlée sous le numéro 2025F00775,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société de droit étranger SKYCOP conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 € Dont T.V.A. : 7,99 €.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Urssaf ·
- Picardie ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Cessation des paiements ·
- Jugement ·
- Gestion ·
- Débiteur
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Tracteur ·
- Remorquage ·
- Transport routier ·
- Concessionnaire ·
- Préjudice économique ·
- Adresses ·
- Fiabilité ·
- Espagne
- Automobile ·
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Défaillance ·
- Adresses ·
- Gendarmerie ·
- Contrôle technique ·
- Biens ·
- In solidum ·
- Plainte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Carolines ·
- Rôle ·
- Retrait ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Management ·
- Tva ·
- Audience ·
- Procédure civile ·
- République française
- Banque ·
- Adresses ·
- Débats ·
- Procédure ·
- Délibéré ·
- Installation ·
- Redressement judiciaire ·
- Faire droit ·
- Liquidateur ·
- Mise en état
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Administrateur provisoire ·
- Paiement ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mission
- Atlantique ·
- Sociétés ·
- Client ·
- Investissement ·
- Risque ·
- Instrument financier ·
- Mutuelle ·
- Produit ·
- Assurances ·
- Conseil
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Comparution ·
- Prorogation ·
- Durée ·
- Jugement ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Prorogation ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Examen ·
- Procédure ·
- Terme ·
- Liquidateur ·
- Durée ·
- Débiteur
- Sociétés ·
- Rachat ·
- Option ·
- Finances ·
- Souscription ·
- Agent général ·
- Promesse ·
- Faute de gestion ·
- Assurances ·
- Associé
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Bâtiment ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Registre du commerce
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.