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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, mercredi, 6 mai 2026, n° 2026L00158 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2026L00158 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
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Texte intégral
DU MERCREDI 6 MAI 2026
ROLE N° 2026L00158
GREFFE N° 2025J01586
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D’OBSERVATION DE
LA SOCIETE ATELIER PASSION POIDS LOURDS SAS
1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Christian OFFENSTEIN, Jean-Yves DUPUY, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 6 mai 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 12 novembre 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société ATELIER PASSION POIDS LOURDS SAS, identifiée sous le n° 889 754 370 RCS BORDEAUX (2020 B 4771), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de réparation mécanique, carrosserie toutes marques pl et vl. dépannage, remorquage, vente de véhicule et de pièces détachées, nettoyage de route, nommé la SCP [O], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 7 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 7 janvier 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 12 mai 2026, avec convocation à l’audience du 6 mai 2026,
A l’audience,
La SCP [O], prise en la personne de Maître [Z] [S], ès qualités de mandataire judiciaire, indique ne pas être opposé au renouvellement de la période d’observation, avec un rappel à une audience intermédiaire, pour faire un nouveau point d’étape,
La société ATELIER PASSION POIDS LOURDS SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu en la personne de son représentant légal assisté de Maître Boris SOURBES, Avocat à la Cour, et Monsieur [Y] [M], membre du cabinet d’expertise-comptable N2A, et a indiqué souhaiter poursuivre son activité,
Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s’est présenté à l’audience et a fait part de ses observations,
Dans son rapport, communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire émet un avis réservé s’agissant du renouvellement de la période d’observation,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d’observation est nécessaire pour favoriser l’élaboration d’un plan de redressement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l’avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 12 novembre 2026 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 1er juillet 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX.
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