TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'[K] JUGEMENT DU 09/02/2026 PRONONÇANT LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION AU PROFIT DE SAS à associé unique [U] [K] CIP 4911 – 2025002226

Dans le dossier de :

SAS à associé unique [Localité 1] [Adresse 1] RCS B 839371945 (2018B00149)

Présidente : Madame [N] [O] [V] [M] [Adresse 2], [Adresse 3]

Ont comparu à l’audience du 02/02/2026 :

Madame [N] [O] [V] [M] Madame [W] [L] (représentant des salariés) la SELARL AJRS en la personne de Me [S] [Y] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [G] [T] (Mandataire judiciaire)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Karl ECKERLEIN, Monsieur Laurent CAMU, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues DE PHILY Mis en délibéré le : 09/02/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Karl ECKERLEIN, Monsieur Laurent CAMU, Juges.

Jugement contradictoire rendu le 09/02/2026 après débats en Chambre du Conseil le 02/02/2026.

Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005. En date du 19/05/2025, le Tribunal des Activités Economiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de SAS à associé unique [U] [K] "".

Le Tribunal a nommé Monsieur [I] [Z] aux fonctions de Juge-Commissaire.

SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [G] [T] a été désigné aux fonctions de Mandataire judiciaire et la SELARL AJRS en la personne de Me [S] [Y] aux fonctions d’Administrateur judiciaire.

L’expiration de la période d’observation en vue de l’établissement du bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise a été fixée au 19/05/2026. la SELARL AJRS en la personne de Me [S] [Y], avant la fin de cette période, a déposé au Greffe une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [G] [T], Mandataire judiciaire et la SELARL AJRS en la personne de Me [S] [Y], Administrateur judiciaire, ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil.

Le débiteur et le représentant des salariés ont été régulièrement convoqués à l’audience du 02/02/2026 Le Parquet a été avisé de l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 09/02/2026

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que la SASU [U] [K] a poursuivi son activité d’enseignement avec l’objectif de présenter un plan de redressement.

Il est rapidement apparu que le préalable était un maintien, voire une hausse, de l’effectif élèves, en baisse depuis plusieurs rentrées scolaires.

Lors de la dernière audience, un renvoi a été sollicité au 02/02/2026, date utile pour appréhender l’évolution des effectifs sur la prochaine année scolaire (réception par l’école des souhaits de ré-inscription pour l’année prochaine et portes ouvertes),

Plusieurs familles ont quitté l’établissement, entraînant de fait une diminution des recettes mensuelles. L’absence de nouvelles inscriptions ou de nouveaux entrants ne permet pas d’envisager un redressement. Pour rappel, la société a comme unique recettes les frais de scolarités, puisqu’elle ne perçoit aucune subvention, n’étant pas reconnue officiellement.

La dirigeante précise qu’en raison du départ de deux familles sur décembre et janvier, et l’absence de nouvelles inscriptions, la situation financière déjà fragile va se détériorer à très court terme, avec une impossibilité pour la société de faire face à ses charges par suite des départs enregistrés.

Afin d’éviter la création d’un nouveau passif et pour permettre la prise en charge des salaires du mois de janvier et jusqu’au licenciement effectif de ces derniers par l’AGS, l’Administrateur judiciaire maintient donc les termes de sa requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire, regrettant toutefois que la société ne puisse pas financer son exploitation jusqu’à la fin de l’année scolaire.

Le Mandataire Judiciaire s’associe à la demande de poursuite de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le Juge-Commissaire, dans son rapport écrit du 30/01/2026, conclut que la diminution des recettes engendrée par le départ de deux familles en décembre et janvier ne permet plus à la société de faire face à ses dépenses et s’associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire. Le Parquet requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

SUR CE :

Selon les dispositions de l’article L631-15 II du Code de Commerce, « II.-A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible – II statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l’avis du ministère public ». Par ailleurs, selon les dispositions de l’article R631-24 alinéa 1, « aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant dans les formes et selon la procédure prévue aux articles R. 631-3 ou R. 631-4 ».

Dès lors, il résulte de la combinaison de ces deux textes que l’Administrateur Judiciaire a saisi ce Tribunal par voie de requête afin de solliciter la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Attendu que la situation de trésorerie exsangue et l’absence de perspectives fiables d’encaissements ne permettent pas d’envisager une poursuite d’activité,

Attendu que la situation économique, financière et de trésorerie de l’entreprise apparaît irrémédiablement compromise et ne permet donc pas d’envisager une solution de redressement de l’activité.

Attendu que, conformément aux dispositions des articles L.631-15 R.631-24 du Code de Commerce, le débiteur a été convoqué à l’audience de ce jour par LRAR et qu’à cette convocation était jointe la requête de l’Administrateur en conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que l’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l’article L.640-1 du Code de Commerce,

Attendu le redressement est manifestement impossible,

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l’article L.631-15-II du Code de Commerce et de la loi du 26/07/2005 et de statuer en les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal des Activités Économiques d’Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l’audience et entendu en ses réquisitions.

Vu le rapport de l’Administrateur judiciaire et les informations recueillies.

CONSTATE la cessation des paiements de la SAS à associé unique [U] [K] – [Adresse 1].

MET FIN à la période d’observation.

PRONONCE la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE de la procédure ouverte au profit de la SAS à associé unique [U] [K] – [Adresse 1].

MAINTIENT au 01/01/2025 la date de cessation des paiements.

MET FIN à la mission de l’Administrateur judiciaire la SELARL AJRS en la personne de M^e Marlène LOISEAU [Adresse 4].

MAINTIENT Monsieur [I] [Z] aux fonctions de Juge-Commissaire.

DÉSIGNE la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [G] [T] [Adresse 5] en qualité de Liquidateur judiciaire.

ORDONNE à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au Liquidateur judiciaire sur sa demande.

DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe.

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d’entreprise.

DIT que le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il les informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

DIT que, sauf à passer en procédure de liquidation judiciaire simplifiée, la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement et, qu’à défaut, l’affaire devra revenir en Chambre du Conseil pour prorogation.

FIXE la clôture de la procédure au 09/02/2028.

RENVOIE le dossier à l’audience du 24/01/2028 à 14:15 pour statuer sur la clôture de la procédure. INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

DIT que conformément à l’article L.641-9 du Code de Commerce, le représentant légal, Madame [N] [O] [V] [M] Hameau d’Auvergne, [Adresse 3], demeure en fonctions en vue d’accomplir des actes et exercer des droits et actions non compris dans la mission du liquidateur.

DIT que le siège social est fixé au domicile du représentant légal qui devra déclarer par écrit au Greffe tout changement d’adresse.

DIT qu’il sera autrement mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

ORDONNE l’exécution provisoire de la décision ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

ORDONNE au Greffier de procéder à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, ainsi que sa notification aux parties et sa signification à Madame [N] [O] [V] [M] Hameau d’Auvergne, [Adresse 3].

LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -1 375,53 Euros.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe le 09/02/2026

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.