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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, ch. 02 chargement, 10 mars 2026, n° 2025L04551 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025L04551 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
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Texte intégral
DU MARDI 10 MARS 2026
ROLE N° 2025L04551
GREFFE N° 2025J01259
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D’OBSERVATION DE
MONSIEUR, [S], [K]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
* Erick PICQUENOT,, [G] ISNARD, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 10 mars 2026,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 16 septembre 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur, [S], [K], identifiée sous le n° 492 838 149 RCS BORDEAUX (2016 A 2363), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de fabrication et vente de plats prépares en magasin et sur éventaires et vente de boissons, nommé Maître, [G], [P], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 28
octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 28 octobre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation avec convocation à l’audience du 24 février 2026,
Après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 10 mars 2026,
A l’audience,
Maître, [G], [P], ès qualités, indique être favorable au renouvellement de la période d’observation, eu égard à la stabilité de la trésorerie,
Monsieur, [S], [K] dûment convoqué en Chambre du Conseil, s’est présenté à l’audience, assisté de Maître Yvan BELIGHA, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations,
Ce dernier indique vouloir pallier le manque de rigueur antérieur et sollicite le renouvellement de la période d’observation,
Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans son rapport écrit, communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation avec une convocation à bref délai, afin de permettre au dirigeant de poursuivre son activité et ses efforts,
Dans son avis écrit, communiqué oralement aux parties, le Ministère Public émet un avis réservé quant à la prolongation de la période d’observation ; au regard du montant du passif, du manque de rigueur du gérant ainsi que l’existence de dettes nouvelles.
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre, que le renouvellement de la période d’observation est nécessaire pour favoriser l’élaboration d’un plan de redressement,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l’avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 16 septembre 2026 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 5 mai 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI DIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX.
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