Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, mercredi, 15 avr. 2026, n° 2025L05516 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025L05516 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
LA SOCIETE M3CAPITAL SAS
LA PERIODE D’OBSERVATION DE
JUGEMENT RENOUVELANT
GREFFE N° 2025J01408
ROLE N° 2025L05516
DU MERCREDI 15 AVRIL 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
* Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 avril 2026, assisté de Peggy MORAND, Greffier Assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Assisté de Peggy MORAND, Greffier Assermenté,
Par jugement en date du 15 octobre 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de sauvegarde à l’égard de la société M3Capital SAS, identifiée sous le n° 918 666 439 RCS BORDEAUX (2022 B 5581), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de prise de participation dans toutes les sociétés ou affaires existantes ou à créer, civiles ou commerciales, française ou étrangères, l’achat et la revente de valeurs mobilières, dans la cadre de la gestion de son portefeuille, l’assistance à la gestion de toutes entreprises, particulièrement des sociétés-mères, filiales ou soeurs, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience 10 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 10 décembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation avec convocation à l’audience du 18 février 2026,
L’affaire appelée à l’audience du 18 février 2026 a fait l’objet d’un renvoi à celle du 8 avril 2026,
A l’audience,
La SELARL EKIP', ès-qualités de Mandataire Judiciaire, prise en la personne de Maître [C] [I], indique ne pas être opposée à la poursuite de l’activité,
La société M3Capital SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant en la personne de son représentant légal, assisté de Maître Patrick TRASSARD, Avocat à la Cour, sollicite le renouvellement de la période d’observation,
Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans leurs rapport et avis écrits, communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable quant au renouvellement de la période d’observation,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d’observation est nécessaire pour favoriser l’élaboration d’un plan de redressement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l’avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 15 octobre 2026 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 23 septembre 2026,
Fait et prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX.
3.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Injonction de payer ·
- Caducité ·
- Citation ·
- Sociétés ·
- Tva ·
- Ordonnance ·
- Instance ·
- Dépens ·
- Répertoire ·
- Procédure civile
- Activité économique ·
- Jonction ·
- Répertoire ·
- Période d'observation ·
- Automatique ·
- Débats ·
- Jugement ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
- Image ·
- Publicité ·
- Support ·
- Contrat de licence ·
- Diffusion ·
- Facture ·
- Titre ·
- Prestation ·
- Courriel ·
- Exploitation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Habitat ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Paiement ·
- Redressement
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Liquidation judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Créance ·
- Redressement ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Publicité obligatoire
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Urssaf ·
- Procédure ·
- Créance ·
- Redressement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Radiation du rôle ·
- Période d'observation ·
- Instance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Gérant ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Mandataire
- Clôture ·
- Carolines ·
- Liquidateur ·
- Société par actions ·
- Activité économique ·
- Pierre ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Économie d'énergie ·
- Tribunal judiciaire
- Serveur ·
- Système d'information ·
- Test ·
- Piratage ·
- Attaque informatique ·
- Plateforme ·
- Facture ·
- Adresse ip ·
- Intrusion ·
- Protocole
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Suppléant ·
- Pourvoir ·
- Procédure ·
- Qualités ·
- Juge ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Liquidation
- Mandataire judiciaire ·
- Qualités ·
- Radiation ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Assignation ·
- Comparution ·
- Audience ·
- Renvoi ·
- Tribunaux de commerce
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Représentants des salariés ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire ·
- Comptable
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.