TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2ème chambre

23/10/2025

RG : 2025 005985 – JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE c/ [C] DE BOISSONS (SAS)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Louis FOISSEY président de chambre, M. Régis MEPLON et M. Jean-Luc LOZINGUEZ, juges, assistés de M^e Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

M. [E] [Y], représentant la société [C] DE BOISSONS (SAS) – [Adresse 1] – Le commerce de détail de boissons et de produits d’alimentation : vin, alcool, spiritueux, bières, bar à vin, épicerie fine, petite restauration et tout article de cave. – a effectué le 17/10/2025 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a, en conséquence, sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

M. [Y] a comparu en chambre du conseil à l’audience du 23/10/2025 accompagné de M. [T], expert-comptable et Mme [G]. Il a rappelé que la société [C] DE BOISSONS (SAS) exploite un fonds de commerce de bar à vin et vente au détail de boissons et produits spiritueux qui lui a été apporté en 2020 par la société MARCKOISE DE VINS FINS (SARL). L’exploitation demeure déficitaire au regard des loyers élevés et il constate en 2024, puis à nouveau en 2025, une perte de chiffre d’affaires inquiétante. La société n’a pu échapper à un état de cessation des paiements que grâce à son principal fournisseur, la société MICHIELS FRERES ET [Y], à qui il est dû près de 563 000.00 €. M. [Y] ne souhaitant pas augmenter les engagements de cette dernière société, qu’il contrôle également, demande le bénéfice d’un redressement judiciaire.

Le tribunal a pris acte de ces déclarations et constaté qu’il ressort des pièces et documents produits que [C] DE BOISSONS (SAS) dispose d’un actif disponible déclaré de 38 000.00 €, insuffisant au regard d’un passif déclaré échu et à échoir de 877 265.00 € (dont 758 563.00 € échus).

Le ministère public, n’a cause à s’opposer à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que la société [C] DE BOISSONS (SAS) n’est pas en mesure d’honorer son passif exigible avec son actif disponible ; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré et la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 15/09/2025, date d’exigibilité de la dette URSSAF.

Qu’eu égard au souhait formulé par le chef d’entreprise il convient, dans ces conditions, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [C] DE BOISSONS (SAS) immatriculée sous le n° 883 021 347 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].

INVITE le cas échéant, les salariés à désigner, au sein de leur entreprise, un représentant des salariés, dans les conditions de l’article L.621-4 du code précité et à déposer au greffe le procès-verbal de désignation ou de carence.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 15/09/2025.

FIXE la fin de la période d’observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l’article L.631-15 du code de commerce, la société [C] DE BOISSONS (SAS), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l’audience du 08/01/2026 à 14:45 date à laquelle le tribunal se prononcera sur la poursuite de la période d’observation au vu d’un rapport démontrant que l’entreprise respecte ses obligations légales et dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de l’activité.

NOMME M. Régis MEPLON juge commissaire.

DESIGNE la SELARL [V] MANDATAIRES ET ASSOCIES – RM&A – représentée par Me [X] [U] [Adresse 4] mandataire judiciaire, lequel établira en application des articles L 624-1 & L 631-18 du code de commerce, la liste des créances dans le délai de douze mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

DESIGNE la SARL DEBACKER & RICHMOND – ENCHERES COTE D’OPALE [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président Jean-Louis FOISSEY

le greffier.