TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

11/12/2025

RG : 2025 005039 – JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION C/LA SIMPLICITE (SARL)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Louis FOISSEY président, M. Stéphane LEVEL et M. François BERGER, juges, assistés de M^e Laurence PIDOU, greffier associé.

Après avoir entendu M. [M] [E], représentant la société LA SIMPLICITE (SARL) ainsi que la SELARL W R A – WIART C. & [K] P-F – prise en la personne de Me [G], mandataire judiciaire, en son rapport et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [J] [T].

Par jugement en date du 19/06/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société LA SIMPLICITE (SARL) – préparation production, commercialisation de produits de boucherie, de charcuterie, traiteur, de plats cuisinés, de conserves artisanales ; préparation de plats à emporter ou à consommer sur place – immatriculée sous le numéro 948 228 192 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1].

Par jugement en date du 04/09/2025, le tribunal a autorisé le maintien de la période d’observation et ordonné le rappel à l’audience de ce jour ;

A l’audience, Me [K] fait état des chiffres clés de l’activité au 30/06/2024 (sur 18 mois) avec la réalisation d’un chiffre d’affaires de 277 509 € pour 6 106 € de résultat. Il faut notamment relever un important poste achat de marchandises représentant 61% du chiffre d’affaires net, une rémunération nulle du dirigeant ainsi qu’un compte courant d’associé de 2K€.

Le cabinet comptable a établi un projet de bilan arrêté au 30 juin 2025 ainsi qu’une situation intermédiaire de gestion sur les premiers mois de la période d’observation, à savoir du 1er juillet 2025 au 31 octobre 2025 laissant apparaître un chiffre d’affaires de 170 285 et un résultat déficitaire de 46 161 €. Sur les 4 premiers mois du redressement judiciaire (du 01/07/2025 au 31/10/2025), le chiffre d’affaires réalisé est de 56 087 € pour un résultat déficitaire de 5 468 €. Il ressort des documents communiqués un chiffre d’affaires similaire à celui réalisé précédemment quand la société employait deux personnes. Les premières économies réalisées suite à la restructuration sociale ne sont donc pas encore pleinement traduites sur les documents communiqués.

Malgré une situation tendue, M. [E] collabore pleinement avec les organes de la procédure. De plus, la période des fêtes de fin d’année, propice à l’activité, pourrait permettre un accroissement du panier moyen et la captation d’une nouvelle clientèle. Dans ces conditions, n’ayant pas connaissance de l’existence de dettes nouvelles, Me [K] ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation.

M. [E] explique avoir établi un menu attractif dans des gammes de prix abordable à l’approche des fêtes de fin d’année.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation. Le juge-commissaire a émis un avis similaire.

Attendu que malgré une situation tendue, les éléments communiqués au tribunal et perspectives évoquées lors des débats en chambre du conseil justifient le renouvellement de la poursuite de l’activité.

Qu’afin de faire le point sur les résultats de la période d’observation et sur les perspectives, le Tribunal autorisera le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 19/06/2026, et ordonnera le rappel de l’affaire à l’audience du 11/06/2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 621-3 sur renvoi de l’article L631-7 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire et l’avis du ministère public,

RENOUVELLE la période d’observation de l’entreprise LA SIMPLICITE (SARL) immatriculée sous le n° 948 228 192 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1] jusqu’au 19/06/2026.

INVITE dès à présent le chef d’entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l’audience du 11/06/2026 à 14:45 en vue d’un examen de la situation de l’entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.

DIT que 15 jours au plus tard avant cette date, le chef d’entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu’au mandataire judiciaire une proposition de plan d’apurement, une situation comptable depuis l’ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu’un prévisionnel comptable.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le greffier Laurence PIDOU

le président.