TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

23/10/2025

RG : 2025 003391 – JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION C/[A] [D] (SARL)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Louis FOISSEY président, M. Régis MEPLON et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de M^e Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

Après avoir entendu M. [D] [G], gérant de la société [A] [D] (SARL), ainsi que la SELARL [I] MANDATAIRES ET ASSOCIES – RM&A – représentée par Me [E] [M], mandataire judiciaire, en son rapport et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [O] [J].

Par jugement en date du 03/04/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [A] [D] (SARL) – étude, création, exploitation, financement, prise de participation, direction et contrôle de toutes entreprises commerciale – immatriculée sous le numéro 978 239 143 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].

Par jugement en date du 05/06/2025, le tribunal a autorisé le maintien de la période d’observation et ordonné le rappel à l’audience du 02/10/2025. Après renvoi, l’affaire a été appelée le 23/10/2025.

A l’audience, Me [M] explique que le sort de la holding est étroitement conditionné à celui de sa filiale LABORATOIRE DEREGNAUCOURT ET ASSOCIES à surmonter ses difficultés. Eu égard à la situation de la filiale et n’ayant pas connaissance de l’existence de dettes nouvelles, le mandataire ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation.

Le juge commissaire n’émet pas d’opposition au renouvellement de la période d’observation.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, n’a cause à s’opposer au renouvellement de la période d’observation.

Attendu que le sort de la société [A] [D] (SARL) est étroitement lié à la situation de sa société filiale LABORATOIRE DEREGNAUCOURT ET ASSOCIES (SARL) ;

Que le tribunal de céans par décision du 23/10/2025 a autorisé le renouvellement de la période d’observation de la société LABORATOIRE DEREGNAUCOURT ET ASSOCIES (SARL) au regard d’une période d’observation satisfaisante ;

Que par conséquent, le tribunal autorisera le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 03/04/2026, et ordonnera le rappel de l’affaire à l’audience du 26/02/2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 621-3 sur renvoi de l’article L631-7 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire et l’avis du ministère public,

RENOUVELLE la période d’observation de l’entreprise [A] [D] (SARL) immatriculée sous le n° 978 239 143 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1] jusqu’au 03/04/2026.

INVITE dès à présent le chef d’entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l’audience du 26/02/2026 à 10:00 en vue d’un examen de la situation de l’entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.

DIT que 15 jours au plus tard avant cette date, le chef d’entreprise devra transmettre au Tribunal ainsi qu’au mandataire judiciaire une proposition de plan d’apurement, une situation comptable depuis l’ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu’un prévisionnel comptable.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le greffier

Thierry MARQUET-PAQUIER

le président.