Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Delibere 1re chambre, 27 mai 2025, n° 2025F00031

TCOM Rennes 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Engagement de caution
Le tribunal a constaté que les engagements de caution étaient réguliers et que le créancier avait le droit de réclamer le paiement des sommes dues suite à la liquidation de l'EURL.
Accepté
Certificat d'irrécouvrabilité
Le tribunal a pris en compte le certificat d'irrécouvrabilité émis par le liquidateur, confirmant que les créances étaient dues et que le créancier pouvait se retourner contre la caution.
Accepté
Application de l'article 1343-2 du Code civil
Le tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil, considérant que les conditions étaient remplies.
Accepté
Frais irrépétibles engagés
Le tribunal a jugé qu'il était équitable de condamner Monsieur [U] à payer une somme au titre des frais irrépétibles engagés par le créancier.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a condamné Monsieur [U] aux dépens, conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rennes, delibere 1re ch., 27 mai 2025, n° 2025F00031
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rennes
Numéro(s) :	2025F00031
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie PRENEUX

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Jugement prononcé le 27 Mai 2025

* par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du CPC,

* signé par M. Michel MIGNON, Président de Chambre, assisté de M^me Noémie MAHE, Greffière d’audience,

27/05/2025

SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE

[Adresse 1] – Représentant : Avocat plaidant : M^e Stéphanie PRENEUX

DEMANDEUR

M. [N] [U]

[Adresse 2]

NON COMPARANT

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

L’affaire a été débattue le 27/03/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de :

M. Michel MIGNON, Président de Chambre,

* M^me Aurelia DE MASCAREL, M. William DIGNE, M. Gilles MENARD, M. Dominique AUBERGER, Juges,

Greffier d’audience lors des débats : M^me Anna-Gaëlle VINCENT

Copie exécutoire délivrée à M^e Stéphanie PRENEUX le 27 Mai 2025

FAITS ET PROCEDURE :

Le CRCA a consenti à l’EURL [H] [M] plusieurs prêts dont Monsieur [U] s’est porté caution :

* le 21 avril 2016, un prêt n°10000300619 de 20 000€ sur 84 mois au taux de 1,62 % (soumis à une caution de 10 000 € de Monsieur [N] [U] pendant 144 mois),

* le 13 février 2019, un prêt n°10000868447 de 30 000 € sur 60 mois au taux de 1,69% (avec caution de 30 000 € sur 120 mois),

* le 28 octobre 2020, un prêt n°10001253888 de 20 000 € sur 60 mois au taux de 1,25% (avec caution de 20 000 € sur 120 mois),

* le 15 juillet 2022 un prêt de trésorerie n°10001626095 sur 5 mois sur la base de l’EURIBOR 3 mois (avec caution de 19 500 € sur 29 mois).

La liquidation de la société a été prononcée le 28 juin 2023 par le Tribunal de commerce de Rennes, sachant que le CRCA avait produit le 3 mars 2023 ses créances au mandataire à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société EURL [H] [M].

Le liquidateur a émis un certificat d’irrécouvrabilité le 25 janvier 2024.

Le 30 janvier 2024, le CRCA a demandé à Monsieur [U] de respecter ses engagements de caution et lui réclame à date d’effet du 19 décembre 2024 :

* 13 494,63 € pour le prêt n°10000868447,

* 14 096,21 € pour le prêt n°10001253888,

* 3 919,94 € pour le prêt n°10000300619,

* 19 500 € pour le crédit de trésorerie n°10001626095

Par acte introductif d’instance en date du 15 janvier 2025, signifié non à personne par Maître [X] [D], commissaire de justice de la SELARL NEDELLEC & ASSOCIES à Rennes, le CRCA a assigné Monsieur [N] [U] à comparaître le 27 février 2025 par devant les Président et Juges du Tribunal de commerce de Rennes pour s’entendre :

Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants, et 1343-2 du Code civil,

Vu les pièces produites aux débats et communiquées suivant Bordereau annexé aux présentes,

* Condamner Monsieur [N] [U] en sa qualité de caution de l’EURL [H] [M] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE les sommes de :

* 13 494,63 € au titre du prêt 10000868447 selon décompte arrêté au 19 décembre 2024 outre les intérêts aux taux contractuels jusqu’au parfait paiement et dans la limite de son engagement de caution,

* 14 096,21 € au titre du prêt 10001253888 selon décompte arrêté au 19 décembre 2024 outre les intérêts contractuels jusqu’au parfait paiement dans la limite de son engagement de caution,

* 3 919,94 € au titre du prêt 10000300169 selon décompte arrêté au 19 décembre 2024 outre les intérêts contractuels jusqu’au parfait paiement et dans la limite de son engagement de caution,

* 19 500 € au titre du crédit de trésorerie 10001626095,

* Ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis une année à la date du paiement par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,

* Condamner Monsieur [N] [U] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'[Localité 1] ET VILAINE la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

* Condamner Monsieur [N] [U] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile par la SELARL BAZILLE-TESSIER-PRENEUX, avocat.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro 2025 F 00031 et débattue à l’audience publique du 27 mars 2025.

Le jugement mis en délibéré sera réputé contradictoire et en premier ressort eu égard au montant de la demande en principal.

La partie présente à l’audience a été informée, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 mai 2025.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

La partie présente à l’audience a déposé, à l’appui de ses arguments et moyens, l’ensemble des pièces et justificatifs qu’elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions et, conformément aux dispositions de l’article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Pour le CRCA en demande :

Elle fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation du 15 janvier 2025 qui vaut conclusions et à laquelle il convient de se reporter conformément à l’article 56 du Code de procédure civile.

Elle présente 11 pièces au Tribunal pour étayer son dossier :

1-le contrat prêteur n°10000300619 du 21 avril 2016 et l’acte de caution en dates des 21 avril et 2 mai 2016,

2-le tableau d’amortissement du prêt n°10000300619 daté du 3 mars 2023,

3-le contrat prêteur n°10000868447 du 13 février 2019 et l’acte de caution signé à la même date,

4-le tableau d’amortissement du prêt n°10000868447 daté du 3 mars 2023,

5-le contrat prêteur du prêt n°10001253888 du 28 octobre 2020 et l’acte de caution signé à la même date,

6-le tableau d’amortissement du prêt n°10001253888 daté du 3 mars 2023,

7-le contrat prêteur n°10001626095 du 15 juillet 2022 et l’acte de caution signé à la même date,

8- le courrier du 3 mars 2023 adressé par CRCA au mandataire du redressement judiciaire de l’EURL [H] [M],

9-le courrier du 25 janvier 2024 adressé par le liquidateur à CRCA valant certificat d’irrécouvrabilité, la créance de CRCA étant admise à titre chirographaire,

10-la mise en demeure datée du 30 janvier 2024 adressée par CRCA à Monsieur [N] [U] réclamant le versement d’une somme totale de 49 84679 € arrêtée à la date du 24 janvier 2024,

11-le décompte de 3 prêts professionnels pour la période 10/01/2023 au 19/12/2024.

Par ces motifs, le CRCA demande au Tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants, et 1343-2 du Code civil,

Vu les pièces produites aux débats et communiquées suivant Bordereau annexé aux présentes,

* Condamner Monsieur [N] [U] en sa qualité de caution de l’EURL [H] [M] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE les sommes de :

* 13 494,63 € au titre du prêt 10000868447 selon décompte arrêté au 19 décembre 2024 outre les intérêts aux taux contractuels jusqu’à parfait paiement et dans la limite de son engagement de caution,

* 14 096,21 € au titre du prêt 100012533888 selon décompte arrêté au 19 décembre 2024 outre les intérêts contractuels jusqu’au parfait paiement dans la limite de son engagement de caution,

* 3 919,94 € au titre du prêt 10000300169 selon décompte arrêté au 19 décembre 2024 outre les intérêts contractuels jusqu’à parfait paiement dans la limite de son engagement de caution,

* 19 500 € au titre du crédit de trésorerie 1000162095,

* Ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis une année à la date du paiement par application des dispositions de de l’article 1343-2 du Code civil,

* Condamner Monsieur [N] [U] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

* Condamner Monsieur [N] [U] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile par la SELARL BAZILLE-TESSIER-PRENEUX, avocat.

Pour Monsieur [N] [U] en défense :

Monsieur [N] [U] n’étant ni présent ni représenté à l’audience, le Tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectées, prendra sa décision au vu des pièces et moyens présentés par son contradicteur.

DISCUSSION :

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que :

« Si le défenseur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Eu égard aux différentes pièces jointes au dossier par le CRCA, le Tribunal JUGERA que la demande de la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE est régulière, recevable et bien fondée

L’article 2288 du Code civil dispose que :

« Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers les créanciers à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part ou même à son insu. »

Le Tribunal constate que l’EURL [H] [M] a été mise en liquidation judiciaire le 28 juin 2023 par le Tribunal de commerce de Rennes et que le liquidateur a émis un certificat d’irrécouvrabilité le 25 janvier 2024 à l’attention du CRCA pour des créances d’un montant total de 198 286,49 € à titre chirographaire.

La mise en demeure du 30 janvier 2024 adressée à Monsieur [N] [U] par le CRCA réclame le paiement par ce dernier, au titre de son engagement de caution solidaire :

* 3 770,79 € (dont 200,13 € d’intérêts) au titre du prêt n°10000300619, pour une caution de 10 000 €,

* 12 972,07 € (dont 648,53 € d’intérêts) au titre du prêt n°10000868447, pour une caution de 30 000 €,

* 13 603,93 € (dont 792,57 € d’intérêts) au titre du prêt n°10001253888, pour une caution de 20 000 €,

* 47 238, 59 € au titre du prêt 46308989895, pour une caution de 19 500 €.

Le cautionnement de 10 000 € consenti par Monsieur [N] [U] au titre du prêt n° 10000300619 est régulier et comporte toutes les mentions manuscrites requises.

Le Tribunal CONDAMNERA Monsieur [N] [U] en sa qualité de caution de l’EURL [H] [M] à verser à CRCA la somme de 3 919,94 € (intérêts ajustés au 19 décembre 2024) dans la limite de 10 000 € au titre du contrat de prêt n°100000300619, outre les intérêts au taux contractuel majoré de 4,62 % l’an à compter du 19 décembre 2024 et jusqu’au parfait paiement.

Le cautionnement de 30 000 € consenti par Monsieur [N] [U] au titre du prêt n°10000868447 est régulier et comporte toutes les mentions manuscrites requises.

Le Tribunal CONDAMNERA monsieur [N] [U] en sa qualité de caution de l’EURL [H] [M] à verser à CRCA la somme de 13 494,63 € (intérêts ajustés au 19 décembre 2024) dans la limite de 30 000€ au titre du contrat de prêt n°10000868447, outre les intérêts au taux contractuel majoré de 4,69% à compter du 19 décembre 2024 jusqu’au parfait paiement.

Le cautionnement de 20 000 € consenti par Monsieur [N] [U] au titre du prêt n°10001253888 est régulier et comporte toutes les mentions manuscrites requises.

Le Tribunal CONDAMNERA Monsieur [N] [U] en sa qualité de caution de l’EURL [H] [M] à verser à CRCA la somme de 14 096,21 € (intérêts ajustés au 19 décembre 2024) dans la limite de 20 000 € au titre du contrat de prêt n°10001253888, outre les intérêts au taux contractuel majoré de 4,25% à compter du 19 décembre 2024 jusqu’au parfait paiement.

Le cautionnement de 19 500 € consenti par Monsieur [N] [U] au titre du prêt de trésorerie n°4630898895 est régulier et comporte toutes les mentions manuscrites requises.

Le Tribunal CONDAMNERA Monsieur [N] [U] en sa qualité de caution de l’EURL [H] [M] à verser à CRCA la somme de 19 500 € au titre du contrat de prêt n°10001626095.

L’anatocisme des intérêts est demandé par CRCA.

Le Tribunal ORDONNERA la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

Pour faire valoir ses droits, la CRCA a dû engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le Tribunal CONDAMNERA Monsieur [N] [U] à payer à la CRCA la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal DEBOUTERA la CRCA du surplus de ses demandes, fins et conclusions.

Il CONDAMNERA Monsieur [N] [U] qui succombe aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SELARL BAZILLE-TESSIER-PRENEUX, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, la partie présente en ayant été préalablement avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

* Juge que la demande de la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'[Localité 2] est régulière, recevable et bien fondée,

* Condamne Monsieur [N] [U] en sa qualité de caution de l’EURL [H] [M] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE la somme de 3 919,94 € (intérêts ajustés au 19 décembre 2024) dans la limite de 10 000 € au titre du contrat de prêt n°10000300619, outre les intérêts au taux contractuel majoré à 4,62% l’an à compter du 19 décembre 2024 et jusqu’à parfait paiement,

* Condamne Monsieur [N] [U] en sa qualité de caution de l’EURL [H] [M] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE la somme de 13 494,63 € (intérêts ajustés au 19 décembre 2024) dans la limite de 30 000 € au titre du contrat de prêt n°10000868447, outre les intérêts au taux contractuel majoré de 4,69% à compter du 19 décembre 2024 jusqu’à parfait paiement,

* Condamne Monsieur [N] [U] en sa qualité de caution de l’EURL [H] [M] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL la somme de 14 096,21 € (intérêts ajustés au 19 décembre 2024) dans la limite de 20 000 € au titre du contrat de prêt n°10001253888, outre les intérêts au taux contractuel majoré de 4,25% à compter du 19 décembre 2024 jusqu’au parfait paiement,

* Condamne Monsieur [N] [U] en sa qualité de caution de l’EURL [H] [M] verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'[Localité 1] ET VILAINE la somme de 19 500 € au titre du contrat de prêt de trésorerie n°10001626095,

* Ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil,

* Condamne Monsieur [N] [U] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'[Localité 2] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

* Déboute la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'[Localité 3] [Localité 4] du surplus de ses demandes, fins et conclusions,

* Condamne Monsieur [N] [U] aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SELARL BAZILLE-TESSIER-PRENEUX, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Liquide les frais de Greffe à la somme de 57,23 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.

LE PRESIDENT

LA GREFFIERE.