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Sur la décision
| Référence : | T. com. Boulogne-sur-Mer, ch. des clotures procedure collective ch. du cons., 8 avr. 2026, n° 2025002333 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Boulogne-sur-Mer |
| Numéro(s) : | 2025002333 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | COL'PEINT (SARLU) |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
08/04/2026
Après débats en chambre du conseil où siégeait M. Jean-Yves DELBART, juge rapporteur au tribunal composé de M. Benoit SERGHERAERT président de chambre, M. Jean-Yves DELBART, et M. Christophe DHERBECOURT, juges, assisté de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
N° 2025 002333 : JUGEMENT POURSUITE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE COL’PEINT (SARLU)
Par jugement en date du 18/04/2024, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a prononcé la liquidation judiciaire de la société COL’PEINT (SARLU) – [Adresse 1] – Peinture et décoration intérieures et extérieures couverture zinguerie pose de plaques de plâtre et isolation.
M. [Z] [G] de la société COL’PEINT (SARLU), a été invité à comparaître par LRAR délivrée le 07/05/2025, par devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, pour l’audience du 08/04/2026, aux fins d’examiner la clôture de la procédure.
Suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal le 03/04/2026, la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [S] [T] sollicite de la juridiction de bien vouloir proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée.
Il ressort de ce rapport que le liquidateur poursuit le recouvrement de créances clients pour un montant total de 28 212.21 €
Le chef d’entreprise n’a pas comparu à l’audience de ce jour.
Que dans l’attente du recouvrement de créances clients, il échet de faire droit à la demande du liquidateur et de proroger les opérations de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, sur rapport oral du juge rapporteur,
Statuant publiquement et sur requête, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu la requête déposée et les faits y exposés,
Vu les dispositions de l’article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce,
PROROGE DE 1 AN le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société COL’PEINT (SARLU) devra être examinée.
INVITE M. [G] à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce – [Adresse 2] le 07/04/2027 à 10:00 afin d’examiner la clôture de la procédure.
ORDONNE la publication et l’exécution provisoire, conformément à la loi
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toutes les voies de recours.
ORDONNE l’emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire.
Le président Benoît SERGHERAERT
Le greffier.
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