TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 3 NOVEMBRE 2025

* 1 ère Chambre -

N° RG : 2024F01232 (N° IP 2024I01099)

société TRANSPORTS BGC SAS SELARL EKIP’ ès qualités de liquidateur de la société TRANSPORTS BGC SAS C/ société SILEO SAS

CREANCIERS

◊ société TRANSPORTS BGC SAS,, [Adresse 1],

Bénéficiaire de l’ordonnance d’injonction de payer.

◊ SELARL EKIP', ès qualités de liquidateur de la société TRANSPORTS BGC SAS,, [Adresse 2], intervenant volontairement à l’instance,

comparaissant par Maître, [U], Avocat à la Cour, à la décharge de la SELARL ABR ET ASSOCIES, société d’Avocats,

C/

OPPOSANT

* société EOLIS SAS,, [Adresse 3],

ayant formé opposition en date du 17 juin 2024 à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 20 mars 2024 et signifiée le 12 juin 2024,

comparaissant par Maître Marie POMMIES, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Christine MAZE, Avocat à la Cour, Associée de la SELARL DELOM-MAZE, société d’Avocats,

L’affaire a été entendue en audience publique le 23 juin 2025,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

* Pierre BALLON, Président de Chambre,

* Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEURS, Eric GODRON, Alexandre LE HUEC, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre,

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

JUGEMENT

FAITS ET PROCEDURE

La société TRANSPORTS BGC SAS a exercé une activité de transport en propre, en sous-traitance et de commissionnaire de transport, notamment avec le cuisiniste SCHMIDT ainsi que les sociétés exploitant les magasins de cuisine sous franchise, pour recevoir, stocker et livrer au client final les cuisines commandées.

La société SILEO SAS exploite un magasin de cuisine sous la marque SCHMIDT à, [Localité 1] et a fait appel à la société TRANSPORTS BGC SAS depuis de nombreuses années pour recevoir les cuisines commandées par la société SILEO SAS, puis les livrer aux clients de cette dernière.

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, le 30 novembre 2023, la société TRANSPORTS BGC SAS a émis une facture F23113012825 d’un montant de 4.009,26 € à l’égard de la société SILEO SAS.

Par courrier recommandé du 22 février 2024, le conseil de la société TRANSPORTS BGC SAS a mis en demeure la société SILEO SAS de devoir lui régler la somme de 4.009,26 €, en vain.

Par ordonnance du 20 mars 2024, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Bordeaux a enjoint à la société SILEO SAS de payer à la société TRANSPORTS BGC SAS la somme de 4.009,26 € en principal, outre frais et accessoires.

La société SILEO SAS a procédé au stockage de nombre d’éléments de cuisine au sein des locaux de la société TRANSPORT BGC SAS, sans son autorisation, pendant de nombreuses années. C’est dans ces conditions que la société TRANSPORTS BGC SAS lui a adressé le 25 mars 2024 une facture au titre des prestations de stockage d’un montant de 37.497,60 €, qui demeure impayée à ce jour.

L’ordonnance portant injonction de payer a été signifiée le 12 juin 2024 et la société SILEO SAS a formé opposition le 17 juin 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au greffe du tribunal de céans.

Les parties ont en conséquence été convoquées à l’audience pour un débat contradictoire.

Par jugement du 12 juin 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire au bénéfice de la société TRANSPORTS BGC SAS et a désigné la SELARL EKIP’ ès qualités de mandataire judiciaire.

Par jugement du 14 août 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a converti la procédure de sauvegarde judiciaire en liquidation judiciaire de la société TRANSPORTS BGC SAS et a confirmé la désignation de la SELARL EKIP', ès qualités de liquidateur.

Par conclusions déposées à l’audience du 23 juin 2025, la SELARL EKIP’ ès qualités de liquidateur de la société TRANSPORTS BGC SAS, intervenant volontaire, demande au tribunal de céans de :

Vu les articles 1103, 1104 et suivants du code civil, Vu l’article 700 et suivants du code de procédure civile,

DECLARER que la créance de la société TRANSPORTS BGC à l’encontre de la société SILEO est parfaitement fondée,

En conséquence,

REJETER l’ensemble des demandes, fins et prétentions de la société SILEO,

CONDAMNER la société SILEO à payer à la SELARL EKIP’ ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TRANSPORTS BGC la somme de 4.009,26 €, au titre de la facture F23113012825 en date du 30 novembre 2023, d’un montant de 4.009,26 €, outre intérêts égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, à compter du 30 décembre 2023, jusqu’à parfait paiement, lesdits intérêts produisant eux-mêmes intérêts au terme d’une année civile entière à compter du 30 décembre 2024 sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil,

CONDAMNER la société SILEO à payer à la SELARL EKIP’ ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TRANSPORTS BGC la somme de 40 € au titre de l’indemnité de recouvrement en application de l’article D. 441-10 du code de commerce, au titre de la facture F231130128225 en date du 30 novembre 2023, d’un montant de 4.009,26 € TTC demeurant impayée,

CONDAMNER la société SILEO à payer à la SELARL EKIP’ ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TRANSPORTS BGC la somme de 37.497,60 € au titre de la facture F24033113065-1 du 25 mars 2025,

CONDAMNER la société SILEO à payer à la SELARL EKIP’ ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TRANSPORTS BGC la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris la somme de 33,47 € au titre de frais de requête, la somme de 105,92 € au titre des frais d’opposition et la somme de 71,55 € au titre des frais de signification de l’ordonnance portant injonction de payer,

DIRE n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir et ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans garantie ni caution.

Par conclusions déposées à l’audience du 23 juin 2025, la société SILEO SAS demande au tribunal de céans de :

Vu l’opposition valablement formée par la société SILEO, Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu les présentes écritures et les pièces produites aux débats,

DEBOUTER la SELARL EKIP’ ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TRANSPORTS BGC de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

CONDAMNER la SELARL EKIP’ ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TRANSPORTS BGC au paiement d’une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

C’est dans ces conditions de faits et de droit que l’affaire se présente à l’audience.

LES MOYENS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux conclusions qu’elles ont déposées et soutenues à l’audience.

Au soutien de ses prétentions, la SELARL EKIP’ ès qualités de liquidateur de la société TRANSPORTS BGC SAS, indique que la créance de 4.009,26 € est certaine, liquide et exigible et qu’elle n’a pas été contestée par la société SILEO SAS qui tente d’opposer une compensation de créance au titre de 4 factures impayées à hauteur de 7.307,94 €, correspondant à de la refacturation de casse produit. Le requérant conclut que les factures émises par la société SILEO SAS ne sont pas fondées, en absence d’éléments justificatifs. La SELARL EKIP’ ès qualités développe que la société TRANSPORTS BGC SAS a accepté de stocker pendant une courte durée, n’excédant pas une à deux semaines, les cuisines des clients de la société SILEO SAS, mais que cette dernière a stocké, sans autorisation pendant de nombreuses années, des cuisines et conclut à la validité de la facture F24033113064-1 du 25 mars 2024 relative à la facturation de frais de stockage pour les années 2021, 2022, 2023 et 2024. En outre, la SELARL EKIP’ ès qualités rappelle qu’au visa de l’article L. 622-21 du code de commerce, la société TRANSPORTS BGC SAS, société en liquidation judiciaire, ne peut être condamnée au paiement d’une somme d’argent. La SELARL EKIP’ ès qualités conclut au rejet des demandes présentées par la société SILEO SAS.

En défense, la société SILEO SAS affirme que les relations entre les parties se sont tendues au cours du dernier trimestre 2023, notamment quand la société TRANSPORTS BGC SAS a refusé de régler les factures de casse émises par la société SILEO SAS, d’un montant de 7.307,94 €. La société SILEO SAS indique être créancière de la société TRANSPORTS BGC SAS à hauteur de la somme de 19.025,78 € qu’elle a déclarée à la SELARL EKIP’ ès qualités le 3 octobre 2024. Sur le fondement de l’article 1347 du code civil, la défenderesse affirme avoir procédé à la compensation entre la somme de 4.009,26 € correspondant à la facture du 30 novembre 2023 et les 4 factures impayées à hauteur de 7.307,94 €.

La société SILEO SAS conteste le bien-fondé de la facture F24033113064-1 du 25 mars 2024, car la société TRANSPORTS BGC SAS ne justifie pas de la réalité des prestations facturées, qu’aucune clause contractuelle ne prévoit un tarif de stockage et ces prestations étant incluses dans les prestations de livraison. Elle conclut au débouté des demandes de la SELARL EKIP’ ès qualités.

LES MOTIFS

Il est rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions.

Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer

L’article 1416 du code de procédure civile dispose que : « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. »

Par ordonnance du 20 mars 2024, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Bordeaux a enjoint à la société SILEO SAS de payer à la société TRANSPORTS BGC SAS la somme de 4.009,26 € en principal, outre frais et accessoires. L’ordonnance portant injonction de payer a été signifiée le 12 juin 2024 et la société SILEO SAS a formé opposition le 17 juin 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au greffe du tribunal de céans.

Le tribunal constate que l’opposition à l’injonction de payer a été formée dans le délai prévu et qu’en conséquence, régulière en la forme, le tribunal dira l’opposition recevable.

Le Tribunal recevra l’intervention volontaire de la SELARL EKIP’ ès qualités,

AU FOND,

SUR CE,

Sur la facture F23113012825 d’un montant de 4.009,26 €

Le tribunal constate que, dans ses conclusions, la société SILEO SAS déclare ne pas contester la facture F23113012825 du 30 novembre 2023 d’un montant de 4.009,26 €, mais en avoir suspendu le règlement en rétorsion à l’absence de paiement par la société TRANSPORTS BGC SAS de 4 factures, FA0010.2020 du 1 er décembre 2020 de 4.305,78 €, FA0016.2020 du 31 décembre 2020 de 308,20 €, FA0013.2020 du 31 décembre 2020 de 1.045,20 € et n°2201797 du 31 décembre 2021 de 1.648,76 €, soit un montant total de 7.307,94 €, nonobstant son action en opposition à l’ordonnance portant injonction de payer du 20 mars 2024.

Le tribunal note que les 4 factures impayées pour un montant total de 7.307,94 € n’ont fait l’objet d’aucune action en recouvrement de la part de la société SILEO SAS malgré leur antériorité.

Le tribunal observe que, dans ses écritures, la société SILEO SAS affirme avoir immédiatement procédé au règlement de la facture F23113012825 du 30 novembre 2023 d’un montant de 4.009,26 € par compensation de 4 factures impayées d’un montant total de 7.307,94 €, à la suite de la mise en demeure du conseil de la société TRANSPORTS BGC SAS. Il résulte de cette affirmation de la société SILEO SAS que la facture F23113012825 n’est donc

pas contestée, puisque prétendument réglée par compensation à l’initiative du débiteur.

Le tribunal observe également qu’en date du 3 octobre 2024, la société SILEO SAS a déclaré à la SELARL EKIP’ ès qualités une créance, composée de 7 factures, d’un montant total de 19.025,78 € au titre du débiteur TRANSPORTS BGC SAS, ce qui démontre que, contrairement à ses dires, la facture F23113012825 du 30 novembre 2023 n’a pas été réglée par compensation comme affirmé supra.

Le tribunal dira que la facture F23113012825 n’est pas contestée, qu’elle demeure impayée et qu’en conséquence, la créance est donc certaine, liquide et exigible, confirmera l’ordonnance portant injonction de payer n° IP 2024I01099 du 20 mars 2024, et fera droit en tous points aux demandes de la SELARL EKIP’ ès qualités.

Sur la facture F24033113065-1 d’un montant de 37.497,60 €

S’agissant de la facture F24033113065-1 du 25 mars 2024 d’un montant de 37.497,60 €, le tribunal relève, qu’outre son émission sur papier libre, il manque les mentions obligatoires relatives à la date d’échéance de règlement de la facture et à l’exigibilité de la TVA (débits ou encaissements), et qu’en absence d’indication de délais de paiement sur la facture, la créance n’est pas exigible.

Au surplus, le tribunal constate que la facture F24033113065-1 du 25 mars 2024 n’est pas documentée et que la demanderesse ne produit aucun élément d’appréciation à l’appui de sa demande en paiement permettant de justifier de la consistance de ladite facture.

Enfin, le tribunal rappelle les dispositions de l’article 289 du code général des impôts et de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées qui stipulent que la facture doit être « émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ».

Le tribunal observe que la facture F24033113065-1 du 25 mars 2024 mentionne en libellé « facture de stockage de 2021 au 1 er mars 2024, soit 38 mois, déduction faite des semaines de fermeture en 2021, 2022 et 2023, soit 2 mois », ce qui est en contradiction manifeste avec les dispositions rappelées supra.

Le tribunal en conclut que la créance n’est ni certaine, ni liquide, ni exigible et déboutera la SELARL EKIP’ ès qualités de sa demande en paiement de la facture F24033113065-1 du 25 mars 2024 de 37.497,60 €.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

En l’espèce, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SELARL EKIP’ ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TRANSPORTS BGC SAS, les frais irrépétibles, non compris les dépens, qu’elle a dû engager à l’occasion de la présente instance. Le tribunal accueillera favorablement sa demande d’article 700 à la somme de 1.500,00 € que la société SILEO SAS sera condamnée à lui payer.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappelle que, suivant les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’instance ayant été introduite après le 1 er janvier 2020, l’exécution provisoire est de droit. Celle-ci n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, le tribunal ne l’écartera pas.

Sur les dépens

La société SILEO SAS succombant au principal, elle supportera les dépens de l’instance, en ce compris les frais relatifs à la procédure d’injonction de payer.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit la société SILEO SAS recevable en son opposition en la forme,

Reçoit l’intervention volontaire de la SELARL EKIP’ ès qualités,

Au fond,

Condamne la société SILEO SAS à payer à la SELARL EKIP’ ès qualités de liquidateur de la société TRANSPORTS BGC SAS la somme de 4.009,26 € (QUATRE MILLE NEUF EUROS VINGT SIX CENTIMES) au titre de la facture F23113012825 du 30 novembre 2023, outre intérêts égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal à compter du 30 décembre 2023, jusqu’à parfait paiement, lesdits intérêts produisant eux-mêmes intérêts au terme d’une année civile entière sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil,

Condamne la société SILEO SAS à payer à la SELARL EKIP, ès qualités de liquidateur de la société TRANSPORTS BGC SAS la somme de 40,00 € (QUARANTE EUROS) au titre de l’indemnité de recouvrement en application de l’article D. 441-10 du code de commerce, au titre de la facture F23113012825 du 30 novembre 2023,

Déboute la SELARL EKIP’ ès qualités de liquidateur de la société TRANSPORTS BGC SAS de sa demande en paiement de la somme de 37.497,60 € au titre de la facture F24033113065-1 du 25 mars 2025,

Condamne la société SILEO SAS à payer à la SELARL EKIP’ ès qualités de liquidateur de la société TRANSPORTS BGC SAS la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,

Condamne la société SILEO SAS aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris les frais relatifs à la procédure d’injonction de payer.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 120,85 € Dont T.V.A. : 16,33 €.