TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 21/01/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : [Immatriculation 1] Numéro de rôle : [Immatriculation 2]

Débat à l’audience du 21/01/2026 Code et nature de la décision : Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur résolution du plan de redressement

Demandeur :

AS CONSTRUCTION DU BUGEY SARL [Adresse 1] [Localité 1] 537577397 Comparant

Composition lors des débats :

Président : Madame Emmanuelle PERRET Juges : Monsieur Hervé DAVID Monsieur Denis MILIAT

En ayant délibéré,

Greffier : Madame Anne-Laure RIBEIRO

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Le 23/03/2016 le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a adopté le plan de redressement de la société AS CONSTRUCTION DU BUGEY.

Le 16/01/026, la société AS CONSTRUCTION DU BUGEY a déclaré au greffe son état de cessation des paiements et sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Lors de l’audience, le débiteur a repris les termes de sa demande.

Dans ses réquisitions écrites, le représentant du ministère public a émis un avis favorable à l’ouverture de la liquidation judiciaire.

Vu les dispositions des articles L.626-27, R.626-48 et R.631-35,

Attendu qu’il résulte des pièces jointes à la demande d’ouverture de la procédure et des indications données à l’audience que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu’il n’établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu’il se trouve donc en état de cessation des paiements ; que le redressement est manifestement impossible ;

Attendu qu’après avoir sollicité les observations du débiteur, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 16/05/2025 ;

Qu’il échet de prononcer la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements de :

AS CONSTRUCTION DU [Adresse 2] SARL

[Adresse 3] 537577397

Prononce la résolution du plan et la liquidation judiciaire simplifiée,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16/05/2025,

Désigne en qualité de juge-commissaire M. Michel MARTINEZ avec, pour suppléant, Monsieur le Président de ce tribunal,

Nomme comme liquidateur : SELARL MJ ALPES, prise en la personne de Me [F], [Adresse 4],

Désigne : SELARL [D] [P], [Adresse 5], avec faculté de s’adjoindre un confrère en cas de nécessité, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux articles L.631-9 et R.622-4 du code de commerce ; dit que ces opérations devront avoir lieu dans le délai d’un mois suivant le présent jugement,

Invite, le cas échéant, les salariés de l’entreprise à désigner un représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances à 5 mois,

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée,

Dit que le représentant légal de la personne morale devra indiquer au greffe son domicile actuel s’il est différent de celui mentionné au registre du commerce et des sociétés ; de même il devra faire part au greffe de tout changement de domicile intervenu avant la clôture de la présente procédure,

Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le présent jugement et qu’à l’issue de cette période il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

Emploie les dépens en frais privilégiés.

Signe electroniquement par Emmanuelle PERRET

Signe electroniquement par Anne-Laure RIBEIRO, commis-greffier.