TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

16/09/2025 JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F2850

JUGEMENT DE RADIATION

SCP [D] [Y] ES-QUALITES DE LIQUDIATEUR JUDICIAIRE DE LA SASU LE BISTROT D’HUBERRY Devenue la SELAS [Y] & ASSOCIES

[Adresse 1] Représenté(e) par Maître Olivier ZANNI,

PARTIE EN DEMANDE, d’une part,

COMMUNE DE [Localité 1]

[Adresse 2] Représenté(e) par SCP GERIGNY & ASSOCIES – Maître [B]

PARTIE EN DEFENSE, d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en dernier ressort

Président : Monsieur Denis MALLET Juges : Monsieur Christian PETIGNY

Monsieur Michel CORDIER

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, et en présence de Madame Céline VISIEDO, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 16/09/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 16/09/2025 par Monsieur Denis MALLET, président assisté de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, qui l’ont signé.

Attendu que l’affaire a été inscrite au rôle et appelée à l’audience de ce jour,

Attendu que le demandeur sus-désigné sollicite la radiation de l’affaire et qu’il convient d’y faire droit;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en en dernier ressort,

Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,

Ordonne la radiation de la présente affaire et la supprime du rang des affaires en cours,

Dit que les dépens sont passés en frais privilégiés de procédure.

La minute de la présente décision est signée par :

Le Président Monsieur Denis MALLET

Le Greffier Madame Jennifer DELALEUF

Signe electroniquement par Denis MALLET

Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.