Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 6e chambre, 1er avril 2025, n° 2025F00349

TCOM Nanterre 1 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal des Activités Économiques de Nanterre, le demandeur, la SAS IPD, a décidé de se désister de l'instance. La question juridique posée concernait la validité de ce désistement et les conséquences qui en découlent. Le tribunal a constaté que, conformément à l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'était pas nécessaire, puisque ce dernier ne s'était pas présenté. En conséquence, le tribunal a déclaré l'extinction de l'instance, a mis les dépens à la charge du demandeur, et a liquidé les dépens à 58,55 euros.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 6e ch., 1er avr. 2025, n° 2025F00349
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025F00349
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 1 Avril 2025 6ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS IPD [Adresse 2] comparant par Me [O] [L] [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS AVENIR IMMOBILIER [Adresse 1]

non comparant

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’instance introduite.

A ce stade de la procédure, il n’a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.

En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :

Constate le désistement d’instance par le demandeur.

Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 €uros, dont TVA 9,76 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 1 Avril 2025 où siégeaient M^me Laurence KOOY, président, M. Jérôme VAYSSE et M. Christophe CHAPAT, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.