TRIBUNAL DE COMMERCE DE [X]

13/01/2026 JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F791 Numéro de Procédure collective : 2025RJ187

JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR : SAS [X] VITRAGE AUTOMOBILE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 852 714 575 RCS [X] Activité : L’achat, la vente et la réparation de vitrages automobiles et d’accessoires automobiles (notamment les luminaires et la climatisation): l’achat la vente et la nose de films teintés pour

(notamment les luminaires et la climatisation): l’achat, la vente et la pose de films teintés pour l’automobile, l’exploitation d’un centre de lavage de véhicules, l’achat, la vente, la location, de véhicules automobiles, l’achat, la vente, l’importation et l’exportation de tous matériels et accessoires automobiles, de systèmes de

Dirigeant(s): Monsieur [K] [E]

Comparution : non comparant

Décision réputée contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sébastien PILLARD Juges :

Monsieur Christian PETIGNY Monsieur Michel CORDIER

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, et en présence de Madame Céline VISIEDO, représentant le ministère public.,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 13/01/2026.

Jugement prononcé en audience publique, le 13/01/2026 par Monsieur Sébastien PILLARD, président assisté de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 18/11/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS [X] VITRAGE AUTOMOBILE et a rappelé la présente affaire à l’audience de ce jour.

A l’appel de l’affaire, le mandataire judiciaire sollicite la conversion en liquidation judiciaire, précisant que l’exploitant à l’adresse du siège n’est pas le débiteur et qu’il n’a, dès lors, aucun contact avec ce dernier.

DISCUSSION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que le mandataire judiciaire ne dispose d’aucune comptabilité permettant d’apprécier la rentabilité de l’entreprise ;

Attendu que de plus, une autre entreprise est installée au siège déclaré du débiteur ;

Attendu que l’entreprise débitrice se trouve donc dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Qu’aucune de ces solutions n’apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

Attendu que le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Le Ministère Public entendu,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS [X] VITRAGE AUTOMOBILE.

Prononce la fin de la période d’observation,

Prononce, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l’article L 641-10 du Code de commerce, la fin de la mission de l’administrateur judiciaire,

Désigne la SAS [L] – PONROY & ASSOCIES, en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

Dit qu’à l’initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d’examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d’un délai de vingt-quatre mois si l’état de la procédure le permet,

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante :

Monsieur [K] [E] [Adresse 2]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de [X] en date du 13/01/2026, par l’un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.