TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 20 Mai 2025

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 06 mai 2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

EURL EURL ETA [X] [Adresse 1]

Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. de SENS sous le numéro [Numéro identifiant 5] et exerce une activité de travaux agricoles, travaux paysagers, création et entretien de jardins, d’espaces verts et tous espaces naturels, achat/revente au détail de tous plants, végétaux, matériels et accessoires, produits s’y rapportant, travaux communaux, entretien de berges, banquettes, lisières et bordures.

Vu le rapport et la requête de la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [E] [N], administrateur judiciaire, reçu au greffe le 12 mai 2025, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de l’EURL EURL ETA [X],

Vu l’accord de l’EURL EURL ETA [X], prise en la personne de son gérant, Monsieur [W] [X], au prononcé de sa liquidation judiciaire et sa convocation pour l’audience en chambre du conseil du 20 Mai 2025,

Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de l’EURL EURL ETA [X],

La procédure a été appelée à l’audience en chambre du conseil du 20 Mai 2025 pour statuer sur la poursuite de la période d’observation ou la conversion en liquidation judiciaire. Il a été entendu :

Monsieur [W] [X], gérant,

La SELARL AJRS, administrateur judiciaire, prise en la personne de Maître [E] [N], représentée par Madame [D] [U], dûment munie d’un pouvoir, La SELARL [Y] [C], mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [Y] [C],

Madame [U] confirme à la barre les termes du rapport de Maître [N] concluant à la liquidation judiciaire en l’absence totale de perspectives de redressement. En effet, les contrats annuels, principale source de revenus de la débitrice, ont été rompus et l’endettement financier auprès de crédit-bailleur est disproportionné par rapport aux revenus dégagés. Suite à la perte de ces contrats, la situation financière de la société, déjà faible les années précédentes, a connu une dégradation très importante, l’activité étant exclusivement saisonnière et sujette aux aléas climatiques.

Sans source de financement stable et annuel, la débitrice ne pourra faire face au financement de sa période d’observation, elle sollicite donc le prononcé de la liquidation judiciaire, un plan étant totalement exclu. De plus, il est rappelé que Monsieur [X] a comme activité principale l’exploitation d’une ferme agricole qu’il gère en son nom propre.

Maître [C] acquiesce, soulignant qu’il n’y aura pas de revenus pendant la période d’observation, mais seulement des charges.

Monsieur Gérard DEJUST, juge commissaire, dans son rapport écrit lu à l’audience, déclare être en accord avec Maître [N] et Maître [C], et que la liquidation judiciaire devra être prononcée.

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l’audience, déclare solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, vu l’absence d’activité et de trésorerie, et vu la situation comptable de la société et l’impossibilité du redressement.

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité d’offrir une perspective de redressement soit par la continuation, soit par la cession,

Qu’il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la liquidation judiciaire de l’EURL EURL ETA [X],

DESIGNE la SELARL [Y] [C], prise en la personne de Maître [Y] [C], [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

MET FIN à la mission de la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [E] [N], [Adresse 2], en qualité d’administrateur judiciaire,

MAINTIENT, en leurs qualités respectives, Monsieur Gérard DEJUST et Madame Elisabeth BASTOS, juges-commissaires et Maître [L] [M], commissaire de justice, nommés dans le jugement d’ouverture de redressement judiciaire,

RAPPELLE à Maître [L] [M] de réaliser l’inventaire de liquidation conformément aux dispositions de l’article L. 621-4 et L. 641-1 du Code de commerce,

RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt mois à compter de ce jugement,

RAPPELLE au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce,

DIT que dans l’hypothèse où ce rapport conclurait à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ou à la possibilité de clôturer la procédure dans un délai plus bref que celui de vingt mois, alors le délai visé à l’article L.644-5 du code de commerce ou le délai plus bref mentionné par le liquidateur dans son rapport, deviendra immédiatement applicable, par simple mention au dossier à la diligence du greffier, sous réserve d’une décision contraire, selon les cas, du Président ou du Tribunal , prise à l’issue du dépôt du rapport du liquidateur,

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

Monsieur [W] [V] [K] [X], gérant EURL ETA [X] [Adresse 4] FRANCE

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur,

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

RETENU en Chambre du Conseil à l’audience du 20 Mai 2025, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, Président de l’audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, Président de l’audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La Minute est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, Président, et par Maître Corinne FAYONMODAT, greffier.