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Sur la décision
| Référence : | T. com. Brest, affaire courante, 12 déc. 2025, n° 2025003972 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Brest |
| Numéro(s) : | 2025003972 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003972 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
JUGEMENT DE JONCTION DU 12/12/2025
DEMANDEUR:
Société ENCO SA (SA) – [Adresse 1] –
[Adresse 2]
MAURITANIE
REPRESENTANT : Maître CAHOURS Mélanie – Avocat au barreau de Brest
DEFENDEUR : Société LH & ASSOCIES, ès qualité de mandataire judiciaire de la
société GROUPE CAYAMBE (SELARL) –
[Adresse 3]
Inscrite sous le n° 841 679 459 au R.C.S. de [Localité 1]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES:
Monsieur Dominique YSNEL
Madame Isabelle SEITE
Monsieur Yann LAGADEC
GREFFIER : Maître Béatrice APPERE-BONDER
DEBATS A L’AUDIENCE DU 12/12/2025
REDEVANCES DE GREFFE 57,23
EUROS TTC
DONT TVA 20.00 % ************************************
Vu l’article 367 du code de procédure civile,
En cours de procédure la société GROUPE CAYAMBE a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Brest en date du 1 er juillet 2025,
La Société ENCO SA a déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire et a appelé à la cause la Société LH & ASSOCIES, ès qualités de mandataire judiciaire de la société GROUPE CAYAMBE suivant assignation en date du 30 octobre 2025.
Ainsi la procédure a été régularisée conformément à l’article L622-22 du code de commerce et l’instance peut être poursuivie.
Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire avec l’affaire principale inscrite sous le numéro 2025001921.
Le greffier
Le président.
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