TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 9 DECEMBRE 2025 – 3 ème Chambre -

N° RG : 2024F02051 – 2025F00261

société CREDIT LYONNAIS SA C/ société ACME BORDEAUX SARLU Monsieur, [D], [M]

DEMANDERESSE

société CREDIT LYONNAIS SA,, [Adresse 1],

comparaissant par Maître Christine COMBEAU, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Philippe ROGER, Avocat à la Cour, associé de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, société d’Avocats,

DEFENDEURS

* société ACME BORDEAUX SARLU,, [Adresse 2],

* Monsieur, [D], [M],, [Adresse 3],

* SCP, [E] ès qualités de liquidateur de la société ACME BORDEAUX SARLU,, [Adresse 4],

ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 2 septembre 2025,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

* Maurice PERENNES, Président de Chambre,

* Frédéric LESVIGNE, Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Jennifer CARNIEL, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Nathalie BOURSEAU, Juge,

Assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société ACME BORDEAUX SARLU a souscrit, le 26 avril 2018, auprès du CREDIT LYONNAIS SA un prêt d’un montant de 75.000,00 € au taux de 1,50 % avec une dernière échéance prévue au 25 mai 2023.

Monsieur, [D], [M], gérant de la société ACME BORDEAUX SARLU, s’est engagé en qualité de caution solidaire à hauteur de 50 % des sommes dues par la débitrice, soit 37.500,00 €.

Le 6 mars 2019, elle a souscrit un second prêt d’un montant de 20.000,00 € au taux de 1 % avec une dernière échéance au 9 septembre 2022.

La société ACME BORDEAUX SARLU ayant cessé de régler les échéances des deux prêts, le CREDIT LYONNAIS SA la mettait en demeure par recommandé avec accusé de réception du 30 avril 2024, de régulariser la situation.

Le même jour, la Banque mettait en demeure Monsieur, [D], [M] en sa qualité de caution s’agissant du premier prêt.

En l’absence de règlement le CREDIT LYONNAIS SA assignait la société ACME BORDEAUX SARLU et Monsieur, [D], [M] devant la présente juridiction. Cette affaire est enrôlée sous le numéro RG 2024F02051.

Par assignation en date du 7 novembre 2024, le CREDIT LYONNAIS SA demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants, 2288 et 1313 du code civil,

Condamner solidairement la société ACME BORDEAUX et Monsieur, [D], [M] au règlement de la somme principale de 28.721,94 € augmentée sur celle de 25.724,41 € des intérêts au taux de 4,5 % du 18 octobre 2024 au jour du parfait paiement,

Condamner la société ACME BORDEAUX au règlement de la somme principale de 2.603,06 € augmentée sur celle de 1.954,42 € des intérêts au taux de 4 % du 18 octobre 2024 au jour du parfait règlement,

Condamner solidairement la société ACME BORDEAUX et Monsieur, [D], [M] au règlement d’une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par jugement en date du 18 décembre 2024, le présent tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la liquidation judiciaire de la société ACME BORDEAUX SARLU et nommé la SCP, [E] ès qualités de liquidateur.

Par acte extrajudiciaire en date du 4 février 2025, le CREDIT LYONNAIS SA a assigné la SCP, [E] ès qualités de liquidateur de la société ACME BORDEAUX SARLU afin de régulariser la procédure. Cette affaire est enrôlée sous le numéro RG 2025F00261.

C’est ainsi que, par conclusions récapitulative déposées à la barre, le CREDIT LYONNAIS SA demande au tribunal de :

FIXER au passif de la SARL ACME BORDEAUX les créances du CREDIT LYONNAIS soit :

* La somme de 14.031,35 € (sauf mémoire, décompte arrêté au 13 juin 2025 + intérêts à courir jusqu’à parfait paiement au taux de 4,5 %) au titre du prêt souscrit le 26 avril 2018,

* La somme de 1.540,95 € (sauf mémoire, décompte arrêté au 18 décembre 2024+ intérêts à courir jusqu’à parfait paiement au taux de 4 %, au titre du prêt souscrit le 6 mars 2019,

* La somme de 1.040 € au titre du solde débiteur du compte,

Donner acte au CREDIT LYONNAIS de ce qu’il se désiste de ses demandes à l’encontre de Monsieur, [M].

Condamner Monsieur, [D], [M] aux entiers dépens.

Monsieur, [M], la société ACME BORDEAUX SARLU et la SCP, [X], [Q] ès qualités de liquidateur de la société ACME BORDEAUX SARLU ne comparaissent pas ni personne pour eux. Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l’article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

C’est sur ces éléments de faits et de droit que l’affaire vient à l’audience.

MOYENS ET MOTIVATION

Sur la jonction des deux affaires

Constate que les affaires enrôlées sous les numéros 2024F02051 et 2025F00261 sont liées dans la mesure où la seconde vise à assigner le liquidateur de la société ACME BORDEAUX SARLU à la suite de son placement en liquidation judiciaire. Que, pour une bonne administration de la justice, il convient de joindre les instances et de statuer par un seul et même jugement.

En conséquence, le tribunal joindra les affaires enrôlées sous les numéros RG 2024F02051 et 2025F00261 et statuera pas un seul et même jugement.

Sur le désistement d’instance

Le CREDIT LYONNAIS SA demande au tribunal de prendre acte de son désistement s’agissant des demandes qu’elle a formées à l’encontre de Monsieur, [D], [M] en sa qualité de caution solidaire de la société ACME BORDEAUX SARLU, et ce à l’exception de sa demande concernant les dépens de l’instance.

En cours de procédure, un accord est intervenu entre le CREDIT LYONNAIS SA et Monsieur, [D], [M] aux termes duquel celui-ci a réglé, en sa qualité de caution au titre du prêt souscrit le 26 avril 2024, la somme principale de 13.586,15 € outre celle de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Eu égard à la transaction intervenue entre les parties aux termes de laquelle Monsieur, [D], [M] a accepté le désistement de la Banque, il

conviendra, en application de l’article 395 du code de procédure civile, de déclarer ledit désistement parfait.

Sur la demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire de la société ACME BORDEAUX SARLU

Le CREDIT LYONNAIS SA sollicite la fixation de sa créance au passif de la liquidation de la société ACME BORDEAUX SARLU à hauteur de 16.612,30 € et produit, au soutien de sa demande, plusieurs documents pour en justifier dont la déclaration de créance faite auprès du liquidateur.

Sur ce, le tribunal

Vu les pièces versées au débat,

Constate que les contrats de prêt produits sont valablement formés entre le CREDIT LYONNAIS SA et la société ACME BORDEAUX SARLU tant pour les conditions particulières que les conditions générales qui sont donc opposables à cette dernière ;

Que le CREDIT LYONNAIS SA a envoyé, le 30 avril 2024, trois courriers recommandés avec accusé de réception de mise en demeure et de clôture de compte à l’adresse de la société ACME BORDEAUX SARLU, la mettant en demeure de régler l’ensemble des sommes dues au titre des contrats de prêt, courriers réceptionnés par cette dernière ;

Que le CREDIT LYONNAIS SA produit la déclaration de créance qu’il a effectuée auprès de la SCP, [E] ès qualités de liquidateur de la société ACME BORDEAUX SARLU par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 janvier 2025, soit dans le délai de deux mois fixés par les articles R. 622-24 et R. 622-26 du code de commerce.

Conclut de ce qui précède que le CREDIT LYONNAIS SA détient, au titre de ses contrat de prêts, du solde débiteur du compte, des intérêts de retard contractuels, une créance certaine, liquide et exigible à hauteur de 16.612,30 € (14.031,35 + 1.540,95 + 1.040,00) à l’égard de la société ACME BORDEAUX SARLU.

En conséquence, le tribunal

FIXERA au passif de la société ACME BORDEAUX SARLU les créances de la société CREDIT LYONNAIS SA soit :

* la somme de 14.031,35 € (sauf mémoire, décompte arrêté au 13 juin 2025 outre intérêts à courir jusqu’à parfait paiement au taux de 4,5 %) au titre du prêt souscrit le 26 avril 2018,

* la somme de 1.540,95 € (sauf mémoire, décompte arrêté au 18 décembre 2024 outre intérêts à courir jusqu’à parfait paiement au taux de 4 %, au titre du prêt souscrit le 6 mars 2019,

* la somme de 1.040,00 € au titre du solde débiteur du compte.

Sur les dépens

Le CREDIT LYONNAIS SA ne s’étant pas désisté de sa demande de condamnation de Monsieur, [D], [M] au paiement des dépens aux termes de l’accord intervenu entre les parties, sollicite sa condamnation aux entiers dépens.

Eu égard à l’accord intervenu entre les parties, et par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, condamnera Monsieur, [D], [M] au paiement des entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Constate la non-comparution de Monsieur, [D], [M], de la société ACME et de la SCP, [X], [Q] ès qualités de liquidateur de la société ACME BORDEAUX SARLU,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société CREDIT LYONNAIS SA de son désistement d’instance à l’encontre de Monsieur, [D], [M],

Fixe au passif de la société ACME BORDEAUX SARLU la créance du CREDIT LYONNAIS SA :

* la somme de 14.031,35 € (QUATORZE MILLE TRENTE ET UN EUROS TRENTE CINQ CENTIMES), sauf mémoire, décompte arrêté au 13 juin 2025 outre intérêts à courir jusqu’à parfait paiement au taux de 4,5 %, au titre du prêt souscrit le 26 avril 2018,

* la somme de 1.540,95 € (MILLE CINQ CENT QUARANTE EUROS QUATRE VINGT QUINZE CENTIMES), sauf mémoire, décompte arrêté au 18 décembre 2024 outre intérêts à courir jusqu’à parfait paiement au taux de 4 %, au titre du prêt souscrit le 6 mars 2019,

* la somme de 1.040,00 € (MILLE QUARANTE EUROS) au titre du solde débiteur du compte,

Condamne Monsieur, [D], [M] aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 138,74 €

Dont TVA : 23,12 €.