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Sur la décision
| Référence : | T. com. Brest, evocation, 21 nov. 2025, n° 2025003106 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Brest |
| Numéro(s) : | 2025003106 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003106
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 21/11/2025
DEMANDEUR A L’INJONCTION DE PAYER ET DEFENDEUR A L’OPPOSITION
Inscrite sous le numéro 979 961 075 au R.C.S. de [Localité 1] Convoquée par notification – non comparante.:
Composition du tribunal lors du débat et du délibéré :
Président de chambre
Juges
Monsieur [E] [X]
Monsieur [I] [P]
Monsieur [Z] [V]
Greffier d’audience Maître Béatrice APPERE-BONDER
Débats à l’audience du 21/11/2025
Redevances de greffe 99,59 € T.T.C. DONT TVA 16,61 €
Vu les articles 394 suivants du code de procédure civile,
Par courrier adressé au tribunal le 20 novembre 2025, Maître [L] expose que les parties viennent de formaliser un accord mettant un terme au litige et que la BANQUE CIC OUEST se désiste de l’instance.
Le Tribunal constate le désistement d’instance de la partie demanderesse.
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens et frais.
Dit le désistement parfait et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Brest, du 21/11/2025.
Le greffier,
Le président,
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