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Sur la décision
| Référence : | T. com. Brest, evocation, 10 oct. 2025, n° 2025002336 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Brest |
| Numéro(s) : | 2025002336 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002336 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
JUGEMENT DE JONCTION DU 10 OCTOBRE 2025
DEMANDEUR:
Société, [F] (SASU),
[Adresse 1]
Inscrite sous le n° 301 621 884 au R.C.S. de, [Localité 1]
REPRESENTANT : Maître DOUZIECH Judith
Avocat plaidant, avocat au barreau de Paris
Maître, [H], [C]
Avocat correspondant, avocat au barreau de Brest
DEFENDEUR :
* SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de Maître, [J]
*, [X], en qualité de mandataire judiciaire de la société ISO CONFORT
(SELARL)
*, [Adresse 2]
* Inscrite sous le n° 808 072 821 au R.C.S. de, [Localité 2]
REPRESENTANT : Maître DE CADENET Benoît – SELARL LE CAB'
Avocat au barreau de Brest
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Monsieur, [Y], [Q]
Monsieur, [B], [O]
Monsieur, [N], [E]
Maître, [A], [R]
DEBATS A L’AUDIENCE DU 10/10/2025
REDEVANCES DE GREFFE 57,23 EUROS TTC DONT TVA 20.00 %
Vu l’article 367 du code de procédure civile,
Vu le présent appel en cause de EP & ASSOCIES en qualité de mandataire judiciaire de la société ISO CONFORT, placée en redressement judiciaire le 13 mai 2025, puis en liquidation judiciaire le 30 juillet 2025.
Ainsi la procédure a été régularisée conformément à l’article L622-22 du code de commerce et l’instance peut être poursuivie.
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire avec l’affaire principale opposant la société, [F] aux sociétés ISO CONFORT et SOGEA BRETAGNE B.T.P, inscrite sous le numéro 2023003091.
Le greffier
Le président.
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