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Sur la décision
| Référence : | T. com. Brest, affaire courante, 24 oct. 2025, n° 2025003252 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Brest |
| Numéro(s) : | 2025003252 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003252 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
JUGEMENT DE JONCTION DU 24 OCTOBRE 2025
DEMANDEUR:
Société GENERALI IARD (SA),
[Adresse 1]
Inscrite sous le n° 552 062 663 au R.C.S. de, [Localité 1]
REPRESENTANT : Maître DETRE Carine – CDAVOCATS
Avocat plaidant, avocat au barreau de Paris
Maître, [I], [F]
Avocat correspondant, avocat au barreau de Brest
DEFENDEUR : Société EVELIA (SASU),
[Adresse 2]
Inscrite sous le n°380 619 759 au R.C.S. d,'[Localité 2]
REPRESENTANT : Maître, [W], [S]
Avocat au barreau de Nantes
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT D’AUDIENCE JUGES
GREFFIER
: Monsieur, [X], [O] : Monsieur, [D], [N] : Monsieur, [Y], [A] : Maître Béatrice APPERE-BONDER
DEBATS A L’AUDIENCE DU 24/10/2025
REDEVANCES DE GREFFE 57,23 EUROS TTC DONT TVA 20.00 %
Vu l’article 367 du code de procédure civile, Vu le présent appel en garantie de la société EVELIA par GENERALI IARD dans le cadre de la procédure initiée par l’assuré de la société GENERALI IARD, la société, [V] DE L’IROISE.
Qu’il convient que les deux affaires soient jugées ensemble, *
en application de l’article 367 du code de procédure civile, le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire avec l’affaire principale opposant la société, [V] DE L’IROISE à la société GENERALI IARD, inscrite sous le numéro 2025002411.
Le greffier
Le président.
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