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Sur la décision
| Référence : | T. com. Annecy, 6 mai 2026, n° 2026F00059 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Annecy |
| Numéro(s) : | 2026F00059 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
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Texte intégral
2026F00059 – 2612600004/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY
06/05/2026
JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F59 Procédure 2025RJ0342
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société [Adresse 1] [Adresse 2] ANNECY Comparant en la personne de son représentant légal, M. [K] [N], assisté de Maître FAVRE-DUCHENE, avocate au barreau d’Annecy
Date d’ouverture : 28 novembre 2025
Juge-Commissaire : Monsieur MICHELET Juge-Commissaire suppléant : Monsieur FRANCK
Mandataire Judiciaire : la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [R])
L’affaire a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 29 avril 2026 à laquelle siégeaient Monsieur François CHAPSAL et Monsieur Pascal DROUX, juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de M. Maxence ALFARO, commis-greffier, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 06 mai 2026, date annoncée à l’issue des débats.
Composition du tribunal :
* Monsieur François CHAPSAL, Président,
* Monsieur Pascal DROUX, Juge,
* Monsieur Marc CABANNE, Juge,
* assistés de :
* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,
Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.
Attendu que par jugement en date du 28/11/2025 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société GIANDO et ouvert une première période d’observation de six mois ;
Attendu que le représentant légal de l’entreprise assisté de son conseil et le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;
Attendu qu’il résulte des informations communiquées au tribunal, de l’audition en chambre du conseil, que la période d’observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l’entreprise ;
Attendu que le mandataire judiciaire s’exprime en faveur d’un renouvellement de la période d’observation ;
Attendu qu’en conséquence il convient de renouveler la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 28/05/2026 soit jusqu’au 28/11/2026 et de renvoyer l’examen de l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 29/07/2026 à 09 heures, en vue de la poursuite de la période d’observation, de l’adoption d’un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS: Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société GIANDO
Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable au renouvellement de la période d’observation ;
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,
RENOUVELLE la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 28/05/2026, soit jusqu’au 28/11/2026 ;
DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 29/07/2026 à 09 heures ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Karin DABADIE un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur François CHAPSAL
Signe electroniquement par François CHAPSAL
Signe electroniquement par Karin DABADIE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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