REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 23/02/2026

Numéro de rôle général : 2025F12169 Numéro de Procédure collective : 2026RJ89

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEMANDEUR :

* ASSOCIATION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES ANTILLES ET DE [Localité 1] [Adresse 1] dite BTPR/ CRR-BTP -CRP/BTP

[Adresse 2] Représentée par Maître Alizé APIOU, avocate au barreau de Martinique

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [M] [N] SIRENE : 818 090 003

[Adresse 3]

[Localité 2]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Véronique LUCIEN-REINETTE Madame Marinette TORPILLE Monsieur [Q] [J]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 23/02/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 23/02/2026 par Monsieur Sébastien

CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l’ont signé.

EN PRESENCE DE :

La SELAS ATOUMO MJ prise en la personne de Maître [S] [H], mandataire judiciaire

LE TRIBUNAL :

Par acte d’huissier délivré le 10/11/2025, la BTPR/ CRR-BTP – CRP/BTP a fait assigner Monsieur [R] [M] [N], demandant l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire, au motif qu’il se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’il est ainsi en état de cessation des paiements.

Vu le jugement avant dire droit du 02/12/2025 ayant sursis à statuer sur la demande d’ouverture d’une procédure collective et ordonné une enquête, désignant Madame [W] [P] en qualité de juge-commis et renvoyant l’affaire à l’audience du 23/02/2026.

Vu l’ordonnance de Mme [P] en date du 08/12/2025, désignant la SELAS ATOUMO MJ prise en la personne de Maître [S] [H] en qualité de mandataire judiciaire aux fins de l’assister dans sa mission.

Vu le rapport d’enquête reçu au greffe le 19/02/2026.

Vu l’avis du juge-commis.

SUR CE,

Attendu que la créance invoquée par la BTPR/CRR-BTP – CRP-BTP est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que Monsieur [R] [M] [N] se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, Monsieur [R] [M] [N] est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de Monsieur [R] [M] [N] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire.

Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de Monsieur [R] [M] [N], adresse : [Adresse 4], activité : travaux de menuiserie bois et PVC, immatriculé(e) au RCS [Localité 3] sous le numéro 818090003,

FIXE au 23/08/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame [P] [W], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Monsieur [U] [I], Juge Commissaire suppléant,

DESIGNE la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [S] [H] demeurant [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,

CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce.

Renvoie l’affaire à l’audience de clôture du 04/11/2026 à 14h00 (Salle C).

Constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience ce jour publiquement et qu’elle vaut convocation des parties.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.