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Sur la décision
| Référence : | T. com. Brest, affaire courante, 16 janv. 2026, n° 2025004049 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Brest |
| Numéro(s) : | 2025004049 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004049
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
JUGEMENT DE JONCTION DU 16 JANVIER 2026
DEMANDEUR A L’INJONCTION ET DEFENDEUR A L’OPPOSITION : SOCIETE DAFY FRANCHISE (SAS) – [Adresse 1] Inscrite sous le n° 821 467 933 au R.C.S. de [Localité 1]
REPRESENTANT : Maître THOUIN Aurélie, CHEVALLIER & ASSOCIES Avocat au barreau de Brest
DEFENDEUR A L’INJONCTION ET DEMANDEUR A L’OPPOSITION : SOCIETE PISTON BREIZH sous l’enseigne DAFY MOTO (SAS) [Adresse 2] Inscrite sous le n° 500 657 242 au R.C.S. de [Localité 1]
REPRESENTANT : Maître LE JEUNE Angélique – LES CONSEILS D’ENTREPRISES Avocat au barreau de Brest
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT:
Monsieur Dominique YSNEL
JUGES : Madame Isabelle SEITE
Monsieur Erwan LE GLOUANNEC
GREFFIER : Maître Béatrice APPERE-BONDER
DEBATS A L’AUDIENCE DU 16/01/2026
Vu l’article 367 du code de procédure civile,
REDEVANCES DE GREFFE 93,23 EUROS TTC DONT TVA 20.00 %
La société PISTON BREIZH a formé opposition à une ordonnance d’injonction de payer du 10 septembre 2025 (R.G. 2025000418) requise par la société DAFY FRANCHISE
Deux autres oppositions ont été jointes et sont pendantes devant le tribunal.
En application de l’article 367 du code de procédure civile, le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire avec la première affaire opposant les mêmes parties et inscrite sous le numéro 2025001310.
Le greffier
Le président.
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