NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003736

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 27/05/2025

DEVIANDEUK (S) : LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : GRAND BASSAM (SAS) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 27/05/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Madame MORIN Anne-Elisabeth

Monsieur JANOT Patrick

Monsieur OLIVIER Thierry

GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

Renouvellement de la période d’observation de 6 mois maximum (RJ) – L631-7 et L631-15

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu’à la date du 17/12/2024 le tribunal de commerce du MANS a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de GRAND BASSAM (SAS) -, [Adresse 1], commerce de détail de produits alimentaires.

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date du 28/01/2025, l’audience à laquelle il devait être fait examen de la situation de l’entreprise dont s’agit après deux mois de poursuite d’activité en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 28/01/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d’observation avec rappel à l’audience du 25/02/2025.

Attendu que par jugement en date du 25/02/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d’observation avec rappel à l’audience du 29/04/2025.

Attendu que par jugement en date du 29/04/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d’observation avec rappel au 27/05/2025.

Attendu que le tribunal a fixé le rappel de l’affaire à l’audience de ce jour conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Attendu qu’il y a lieu d’examiner l’opportunité du renouvellement de cette période d’observation.

Attendu que GRAND BASSAM (SAS), Monsieur le représentant des salariés ont dûment été appelés à comparaître à l’audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.

Attendu que Maître, [K], mandataire judicaire de la procédure collective, développant son rapport, indique qu’il a obtenu les documents demandés de la part de la représentante légale de la société débitrice et notamment la liste des salariés.

Que la trésorerie est positive de 4.800 euros et que par conséquence, il n’est pas opposé à la poursuite de l’activité avec la production d’un compte d’exploitation depuis l’ouverture de la procédure collective.

Attendu que la représentante légale de la société débitrice s’engage à fournir les documents nécessaires avec l’aide de son nouveau comptable et précise que la salariée est à mi-temps et que le solde du compte bancaire de la société et à ce jour, positif de 5.800 euros.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe, sous réserve d’une gestion transparente, émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable au renouvellement de la période d’observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que les documents demandés ont été fournis par la représentante légale de la société débitrice et que cette dernière a trouvé un nouvel expert comptable.

Attendu que la trésorerie de la société débitrice est positive.

Attendu qu’il y a lieu de renouveler la période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 17/06/2025 avec rappel au 01/07/2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution de la représentante légale de l’entreprise dont s’agit. Constate la comparution de Maître, [K], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de GRAND BASSAM (SAS) -, [Adresse 1], commerce de détail de produits alimentaires

Ordonne le renouvellement de la période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 17/06/2025 avec rappel au 01/07/2025.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 01/07/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame MORIN Anne-Elisabeth, en présence des juges Monsieur JANOT Patrick et Monsieur OLIVIER Thierry, qui a signé le présent jugement avec le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.