TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 25/02/2026

Numéro de rôle général : 2026F180 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

Jugement de résolution du plan et ouverture de liquidation judiciaire

DEMANDEUR :

SCP CBF ASSOCIES en qualité de Commissaire à l’exécution du plan de [O] [E]

[Adresse 1] [Localité 1],

DEMANDEUR – en personne

DEFENDEUR :

[O] [E] SAS

[Adresse 2] [Localité 2], DÉFENDEUR – en personne et représenté par

Maître [S] [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du dix-huit février deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-cinq février deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

Par jugement rendu le 12/07/2023, le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société [O] [E] SAS.

La même juridiction a arrêté, le 27/11/2024, le plan de redressement judiciaire de la société [O] [E] SAS, dont le commissaire à l’exécution du plan est la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [W].

Par requête en date du 17/11/2025, déposée au greffe le 30/01/2026, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [W], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la société [O] [E] SAS, expose la situation de la société.

Lors de l’audience, le commissaire à l’exécution du plan indique que la société a généré de nouvelles dettes auprès de la CGSS et de l’AGS.

La société [O] [E] SAS a été convoquée par les soins de Monsieur le Greffier, à comparaître devant ce tribunal siégeant en Chambre du Conseil le 18/02/2026 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du commissaire à l’exécution du plan,

La société [O] [E] SAS, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [R] [B] [O], assistée de son conseil Maître [S] [H], a comparu à l’audience en Chambre du Conseil afin d’exposer sa situation. Maître [S] explique que la société a subi des fermetures administratives. Au vu des éléments rapportés, le conseil de Monsieur [R] [B] [O] indique qu’il acquiesce à la demande formulée par le commissaire à l’exécution du plan.

Madame [F] [A], en sa qualité de représentant des salariés de la société [O] [E] SAS, ne formule aucune observation particulière.

En l’état, le commissaire à l’exécution du plan sollicite donc du tribunal la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société [O] [E] SAS. Il est sollicité une poursuite d’activité afin de mettre en place une éventuelle cession.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué.

Le Ministère Public, présent lors de cette audience, déclare être favorable à la demande formulée par le commissaire à l’exécution du plan avec autorisation d’une poursuite d’activité en vue d’une cession.

Lors des débats à l’audience du 18/02/2026, la décision a été mise en délibéré au 25/02/2026.

SUR CE,

Aux termes de l’article L 640-1 du Code de commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Telle est la situation financière actuelle de l’entreprise susvisée qui se trouve hors d’état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;

Le redressement est manifestement impossible ;

La société [O] [E] est, conformément à l’article L 640-1 du Code de commerce, justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

En application des articles L. 641-10 et R. 641-18 du code de commerce, une poursuite d’activité peut être autorisée dans le cadre de la liquidation judiciaire ;

Il convient dès lors, de prononcer la résolution du plan intervenu entre la société [O] [E] et ses créanciers le 27/11/2024 et de fixer provisoirement au 29/01/2026 la date de cessation des paiements et d’ordonner conformément aux dispositions de l’article L 626-27 du Code de commerce la liquidation judiciaire avec autorisation de poursuivre l’activité pour une durée de 3 mois à compter du présent jugement en vue d’une cession ;

Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

Il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,

Vu l’article L 626-27 du Code de commerce,

Vu l’article L 641-1 du Code de commerce,

Vu les articles L. 641-10 et R. 641-18 du code de commerce,

Vu le rapport du juge-commissaire,

CONSTATE la comparution de la société [O] [E] SAS,

PRONONCE la résolution du plan intervenu entre la société [O] [E] SAS et ses créanciers le 27/11/2024,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la société [O] [E] SAS

Adresse : [Adresse 4] [Localité 3], Activité : Discothèque. Restauration, bar, location de salle et activités événementielles, Inscrit au RCS sous le numéro 891 601 452 RCS [Localité 4],

AUTORISE la poursuite d’activité pour une durée de 3 mois à compter du présent jugement en vue d’une cession, soit jusqu’au 25/05/2026 inclus,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 29/01/2026,

DESIGNE la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [W], en qualité d’administrateur judiciaire, avec mission de représentation en vue d’une éventuelle cession de la société [O] [E] SAS,

DESIGNE Madame [X] Laurence, juge-commissaire, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE Monsieur [J] [M] en qualité de juge-commissaire suppléant,

DESIGNE la SELARL [N] [U] prise en la personne de Maître [N] [U] demeurant au [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SARL MDT – ETUDE D’HUISSIERS DE JUSTICE DE SAINT-PAUL, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 641-4 du Code de commerce,

MET FIN à la mission du commissaire à l’exécution du plan,

INVITE le comité d’entreprise, le délégué du personnel ou à défaut les salariés à désigner leur représentant et à procéder au dépôt au Greffe du procès-verbal d’élection du représentant des salariés,

DIT qu’à défaut de désignation ou d’élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l’adresser au Greffe,

FIXE au 25/02/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

FIXE le délai dans lequel le représentant des créanciers devra avoir établi la liste des créances déclarées, conformément à l’article L 624-1 du Code de commerce, à douze mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales – BODACC –,

FIXE le délai de dépôt d’offres de reprise (L. 642-2 alinéa 1 du Code de commerce) à la date du 23 mars 2026 à 16 heures.

DIT que ces offres devront être déposées entre les mains de l’administrateur judiciaire et du liquidateur judiciaire conformément aux dispositions légales.

DIT qu’il appartiendra à l’administrateur judiciaire de communiquer au greffier de ce tribunal au plus tard le 01 avril 2026, la liste ainsi que les coordonnées de l’ensemble des cocontractants dont la convocation pour l’audience est nécessaire en application des dispositions légales.

FIXE au Mercredi 22/04/2026 à 15h15 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin que le tribunal statue sur les éventuelles offres de reprise reçues par l’administrateur judiciaire,

INVITE à comparaître à cette date les dirigeants, le représentant des salariés, le contrôleur, l’administrateur judiciaire, le liquidateur.

DIT que la présente décision vaut convocation des parties.

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 641-10 du Code de commerce le tribunal peut décider de mettre fin à tout moment au maintien de l’activité s’il n’est plus justifié.

RAPPELLE que le tribunal ne peut proroger la procédure que pour une durée de trois mois maximum par un jugement spécialement motivé.

DIT que la procédure de liquidation judiciaire sera diligentée conformément aux dispositions du Code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article 641-6 du Code de commerce, la signification par voie d’huissier du présent jugement au débiteur,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Virginia TRANCHANT

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.