Tribunal de commerce / TAE de Briey, 3 avril 2025, n° 2024F00484

TCOM Briey 3 avril 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de proroger la liquidation
Le Tribunal a constaté que les opérations de liquidation nécessitaient une prorogation, conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce.
Accepté
Continuité de la mission du liquidateur
Le Tribunal a décidé de maintenir le liquidateur en sa qualité, considérant qu'il était nécessaire pour la bonne gestion de la liquidation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Briey, 3 avr. 2025, n° 2024F00484
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Briey
Numéro(s) :	2024F00484
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	20 mars 2026
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

03/04/2025 JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : 2024RJ100

Prononcé le 03/04/2025 par Monsieur Michel WEBER Président, Madame Estelle BICH, Monsieur Olivier ROUSSEY, Juges, assistés de Madame Martine TIGANI, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:

IMPORT EXPORT JESUS SAS [Adresse 1]

[Localité 1]

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

Non comparant

A :

EN PRESENCE DU LIQUIDATEUR:

Maître [M] [Q] [Adresse 2]

[Localité 2]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 17/10/2024 a été prononcée la liquidation judiciaire simplifiée de IMPORT EXPORT JESUS SAS et dont les opérations de clôture devaient intervenir pour cette audience ;

Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire simplifiée au motif qu’une instance est en cours devant le Tribunal Judiciaire de Val de Briey ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Alors que les dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l’examen des explications et documents fournis que les opération de liquidation nécessitent cette prorogation laquelle ne saurait dépasser trois mois en liquidation judiciaire simplifiée par application de l’article L 644-5 du Code précité, se doit en conséquence, de faire application de ce dernier article en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement réputée contradictoire non susceptible de recours ; Le Ministère Public avisé ;

FAISANT application de l’article L 644-5 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 17 juillet 2025 ;

MAINTIENT Maître [M] [Q] en sa qualité de liquidateur judiciaire ;

INVITE en conséquence la IMPORT EXPORT JESUS SAS, en la personne de son dirigeant, à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce [Adresse 3] [Localité 2] le jeudi 03 juillet 2025 à 16 h 00 pour qu’il soit statué sur la clôture pour insuffisance d’actif ;

DIT que par l’effet de sa communication à l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l’article R 643-17 du Code de Commerce ;

ORDONNE l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Martine TIGANI

Le Président Monsieur Michel WEBER

Signe electroniquement par Michel WEBER

Signe electroniquement par Martine TIGANI, commis-greffier.