REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

05/06/2025 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : 2024RJ131

Prononcée en audience publique du 05/06/2025 par Monsieur, [Magistrat/Greffier T], [Magistrat/Greffier X] Président, Monsieur, [Magistrat/Greffier D], [Magistrat/Greffier Q], Monsieur, [Magistrat/Greffier Z], [Magistrat/Greffier M], Juges, assistés de Madame, [Magistrat/Greffier H], [Magistrat/Greffier C], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: RM MOTORS SAS, [Adresse 1] – non comparant ci-après dénommée Entreprise en Difficulté A: LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR: Maître, MAROCCO,U[X], [Adresse 2]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

,

[D]

Par jugement en date du 05/12/2024 le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de RM MOTORS SAS, la clôture devant intervenir le 05/06/2025;

Représenté par Madame, [Q], [T]

Monsieur, [Z], [M], dirigeant de ladite Société ainsi que Maître, [T], [X] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l’audience de ce jour afin d’entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

RM MOTORS SAS, prise en la personne de son dirigeant, ne s’est pas présenté ni personne pour lui ;

Maître, [T], [X] ès qualités a déposé une requête demandant de ne plus appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Il reprend les termes de sa requête et expose que le délai octroyé par la loi dans le cadre de la procédure simplifiée ne sera pas suffisant pour mener à bien la procédure, qu’en effet, il a décidé de saisir Madame la Procureure de la République pour les faits d’escroquerie et de voir prononcer à l’encontre des différents dirigeants qui se sont succédés une mesure de faillite personnelle ; qu’il sollicite, en conséquence, le retour à la procédure normale.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il ressort des explications entendues et des éléments de la cause qu’il y a lieu en conformité de l’article L 644-6 du Code de Commerce, de faire application à la procédure de liquidation judiciaire, du régime normal, puisque la prorogation a été en tout état de cause insuffisante.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputée contradictoire non susceptible de recours ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la présente instance ;

PRONONCE la FIN de l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l’encontre de RM MOTORS SAS,, [Adresse 1] ayant pour activité le négoce de véhicules automobiles neufs et d’occasions de tourisme et utilitaires prestations de conseil dans le domaine automobile négoce d’accessoires et d’équipements automobiles location de véhicules automobiles légers et toutes activités similaires annexes ou connexes.

MAINTIENT Monsieur, [Magistrat/Greffier Y], [Magistrat/Greffier K] en qualité de juge commissaire.

MAINTIENT Maître, MAROCCO,U[X]en qualité de liquidateur judiciaire.

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au cours duquel le mandataire judiciaire doit établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente conformément aux dispositions de l’article L624-1 du Code de Commerce.

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de 24 mois à compter du présent jugement, soit le 05 juin 2027.

ORDONNE en conséquence le rappel de l’affaire à l’audience du jeudi 04/06/2026 à 16 h 00 pour l’examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l’article L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce.

CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l’heure de l’audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Val de Briey, siègeant en Chambre du Conseil, Palais de Justice, 2 ème Etage -, [Adresse 3].

DIT que le greffier de céans fera notifier le présent jugement avec sa convocation à l’audience de clôture, par lettre recommandée avec accusé de réception, au dirigeant.

ORDONNE la publicité et l’exécution provisoire du présent jugement.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame, [Magistrat/Greffier H], [Magistrat/Greffier C]

Le Président Monsieur, [Magistrat/Greffier T], [Magistrat/Greffier X]

Signe electroniquement par, [Magistrat/Greffier T], [Magistrat/Greffier X]

Signe electroniquement par, [Magistrat/Greffier H], [Magistrat/Greffier C], commis-greffier.