REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

06/11/2025 JUGEMENT DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : [Immatriculation 1]

Prononcé le 06/11/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier L] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier I], Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier E], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier V], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 15 mai 2025 par saisine d’office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

SARL LOR’HABITAT [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparant AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : Maître [H] [L] [Adresse 2] Comparant en personne

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La SARL LOR’HABITAT a été admise fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 03/04/2008 ;

Par jugement en date du 15/05/2025, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée a été prorogé au 15/11/2025 et Monsieur [D] [I], dirigeant de ladite Société ainsi que Maître [L] [H] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l’audience de ce jour afin d’entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

Monsieur [D] [I] ne s’est pas présenté, ni personne pour lui ;

Cependant au vu des derniers éléments apportés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du X exposant qu’à ce jour et malgré l’expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif qu’un contentieux est en cours pour vendre le seul actifs aux autres copropriétaires de l’immeuble et que des pourparlers sont en cours actuellement ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Alors que les dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l’examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l’article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement réputée contradictoire ;

Le Ministère Public avisé ;

FAISANT application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 15/07/2026,

MAINTIENT Maître [H] [L] [Adresse 2] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire,

INVITE, en conséquence, Monsieur [D] [I], dirigeant de la SARL LOR’HABITAT à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce [Adresse 3] le jeudi 02 juillet 2026 à 16 h 00 pour qu’il soit statué sur la clôture pour insuffisance d’actif,

DIT que par l’effet de sa communication à celui-ci, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l’article R 643-17 du Code de Commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier V]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier L]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier L]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier V], commis-greffier.