REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

05/06/2025 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : 2024RJ46

Prononcé le 05/06/2025 par Monsieur, [Magistrat/Greffier A], [Magistrat/Greffier B] Président, Monsieur, [Magistrat/Greffier D], [Magistrat/Greffier T], Monsieur, [Magistrat/Greffier M], [Magistrat/Greffier G], Juges, assistés de Madame, [Magistrat/Greffier Z], [Magistrat/Greffier O], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE LIQUIDATION :

ALEA SAS, [Adresse 1]

,

[Adresse 1]

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté –

Non comparante ni personne pour elle

A :

LA DEMANDE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :

Maître, [A], [B], [Adresse 2],

[Adresse 2]

Représenté par Madame, [D], [B]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

ALEA SAS a été déclarée en redressement judiciaire par jugement en date du 16 mai 2024 ;

Maître, [A], [B], en sa qualité de mandataire judiciaire, a présenté une requête en date du 23 mai 2025 demandant la prorogation du délai de dépôt de l’état des créances a expiré le 16 mai 2024.

L’affaire a été appelée en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l’audience de ce jour.

Maître, [A], [B] es qualité, maintient les termes de sa requête notamment qu’il n’a pas pu matériellement déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridication compétente ; qu’en effet, une procédure de contestation de créance est en cours et qu’il demande, en conséquence, de bien vouloir renouveler pour une nouvelle durée de 6 mois le délai de dépôt de l’état des créances.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu’au vu de cette audition et des éléments apportés, il y a lieu de faire droit à cette demande et de proroger la date du dépôt de l’état des créances pour une durée de 6 mois.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement, sur requête du mandataire judiciaire,

PROROGE le délai, à accorder à Maître, [B] en sa qualité de mandataire judiciaire de ladite procédure, pour le dépôt de l’état des créances et ce jusqu’au 16 novembre 2025. ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame, [Magistrat/Greffier Z], [Magistrat/Greffier O]

Signe electroniquement par, [Magistrat/Greffier A], [Magistrat/Greffier B]

Signe electroniquement par, [Magistrat/Greffier Z], [Magistrat/Greffier O], commis-greffier

Le Président Monsieur, [Magistrat/Greffier A], [Magistrat/Greffier B].