2026F00193 – 2605500070/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

24/02/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 16 octobre 2025.

La cause a été entendue à l’audience du 18 février 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Philippe PASTEUR, Président,

* Monsieur Jérôme THFOIN, Juge,

* Monsieur Patrice MILAS, Juge,

assistés de :

* Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,

En présence de :

* Monsieur Guillaume GEORGES, Premier substitut

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe :

Rôle n° 2026F193 Procédure 2026RJ163

* Monsieur, [R]

,

[Adresse 1] – représenté(e) par Monsieur Guillaume GEORGES, Procureur de la République -ЕТ

ENTRE

* La SAS BS CARROSSERIE

,

[Adresse 2], [Localité 1] DÉFENDEUR – non comparant

La demande contenue dans la requête du représentant du ministère public tend à entendre prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Sur la requête du Ministère public en date du 16 octobre 2025 signifiée par acte d’huissier du 10 février 2026, la SAS BS CARROSERIE a été citée à comparaître devant le tribunal de commerce de Grenoble afin d’être entendu sur les motifs de la requête tendant à faire prononcer à son égard l’ouverture d’une procédure collective en application des articles L.631-5 et suivants et L.640-5 du code de commerce.

A l’appui de sa demande, le Ministère public fait valoir que :

* La société n’a pas déposé les comptes annuels des exercice clos au 31/12/2023 et 31/12/2024.

* Cette situation est de nature à laisser présumer qu’elle n’est pas en mesure, en raison de difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d’une comptabilité obligatoire.

* L’absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l’ignorance de l’importance de ses difficultés financières.

* L’entreprise a fait l’objet de cinq injonctions de payer sur la période 2024/2025 pour un montant total cumulé de 93 669,45€, démontrant ainsi son incapacité à faire face, avec son actif disponible, à son passif exigible.

* Le dirigeant n’a pas comparu devant le juge délégué à la prévention malgré une convocation en lettre recommandée.

Attendu que bien que régulièrement convoqué en chambre du conseil, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui.

Attendu que les éléments apportés par le ministère public mettent en évidence une situation financière particulièrement dégradée du défendeur, caractéristique d’un état de cessation des paiements, rendant ainsi inéluctable l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le redressement judiciaire étant manifestement impossible.

Attendu qu’il semble que l’actif du débiteur ne comparant aucun bien immobilier et que le nombre de salariés ainsi que son chiffre d’affaires n’excédant pas les seuils fixés par l’article R.641-10 du code de commerce, il convient de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Sur requête du Ministère Public,

Vu les articles L.640-5 et R.631-4 du code de commerce,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L’IMPOSSIBILITE MANIFESTE D’UN REDRESSEMENT ET

PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE La SAS, [Adresse 3]

Carrosserie, peinture, réparation, mécanique, rénovation, achat et vente de tous types de véhicules motorisés, dépannage. Locations de véhicules d’occasion et neuf. Entretien, achat et revente de bateaux ou biens liés à l’activité nautique.

Inscrit au RCS sous le numéro 810 404 400 RCS, [Localité 2],

FIXE provisoirement au 16 janvier 2026 la date de cessation des paiements,

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Madame ROZAND et de juge-commissaire suppléant Madame, [P].

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire Maître, [A], [Adresse 4] A, [Localité 3].

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l’article L.641-II al.6 du code de commerce.

DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l’inventaire des biens immobiliers concernés.

INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641-1 du code de commerce.

FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L. 643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe PASTEUR

Le Greffier Vanessa LESNIEWSKI

Signe electroniquement par Philippe PASTEUR

Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier.