REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

04/09/2025 JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : 2020RJ25

Prononcé le 04/09/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier I] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier P], Madame [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier V], Juges, assistés de Maître [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier N], greffier associé; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 28 mai 2025 par saisine d’office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

SARL HARCAS [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparant AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : Maître [W] [I] [Adresse 2] Comparant en personne

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La SARL HARCASa été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire simplifiée par jugement de ce Tribunal en date du 04/06/2020 et dont les opérations de clôture devaient intervenir le 04/12/2020 ;

Par jugement en date du 21/01/2021 le Tribunal a converti la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire ordinaire :

Conformément à l’article L643-9 du Code de Commerce, Monsieur [S] [P], dirigeant de ladite Société ainsi que Maître [I] [W] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l’audience de ce jour afin d’entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

Monsieur [S] [P] ne s’est pas présenté, ni personne pour lui, présent à l’audience a déclaré ne pas avoir d’observation ;

Cependant au vu des derniers éléments apportés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 03/09/2025 exposant qu’à ce jour et malgré l’expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif qu’il doit procéder à la vente d’une place de parking sis à [Localité 1] ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Alors que les dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l’examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l’article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement réputée contradictoire ;

Le Ministère Public avisé ;

FAISANT application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 04 septembre 2027,

MAINTIENT Madame [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier D] dans ses fonctions de juge commissaire,

MAINTIENT Maître [W] [I] [Adresse 2] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire,

INVITE en conséquence Monsieur [S][P], dirigeant de la SARL HARCAS à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce [Adresse 3] le jeudi 03/09/2026 à 16 h 00 pour qu’il soit statué sur la clôture pour insuffisance d’actif,

DIT que par l’effet de sa communication à celui-ci, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l’article R 643-17 du Code de Commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier N]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier I]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier I]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier N], greffier associe.