REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

05/03/2026 JUGEMENT DU CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par requête en date du 24 juillet 2025

La cause a été entendue à l’audience du 5 février 2026 à laquelle siégeaient :

* Madame [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier L], Président,

* Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier D], Juge,

* Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier G], Juge,

assistés de :

* Madame [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier U], commis-greffier,

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

En présence de :

DHL FREIGHT (France) SAS Maître PEYRISSAGUET [Adresse 1] Postulant -Maître Jean Michel BONZOM – [Adresse 2] Plaidant –

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La Société DHL FREIGHT (France) SAS a saisi le présent Tribunal d’une requête en omission de statuer en date du 24/07/2025 concernant le jugement rendu le 05/06/2025 portant le n° de rôle [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2],

Les parties ont été convoquées à l’audience du 04/12/2025, date à laquelle l’affaire a été renvoyée à celle du 04/12/2025 et à celle du 05/02/2025 date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré ;

Par conclusions du 05 février 2026 les Sociétés DHL FREIGHT GmbH et AIG EUROPE SA et DHL FREIGHT (France) SAS indiquent que les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord qui a été exécuté et que dans ces conditions elles demandent au Tribunal de leur donner acte de leur désistement d’instance et d’action à l’encontre des sociétés SASTRANS NOVA SP ZOO SPOLKA KOMANDYTOWA et TOWARZYSTWO UBEZPIECZEN I REASEKURACJI WARTA SA ;

Par conclusions du 05 février 2026 la Société TOWARZYSTWO UBEZPIECZEN I REASEKURACJI WARTA SA accepte le désistement d’instance et d’action ;

La Société SASTRANS NOVA SP ZOO SPOLKA KOMANDYTOWA ne s’est pas présentée, ni personne pour elle ;

MOTIFS DE LA DECISION :

En rappelant les dispositions de l’article 385 du CPC ainsi conçues : « L’instance s’éteint à titre principal, par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ce cas la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la Juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs », le Tribunal qui prend acte du désistement d’instance et d’action du demandeur, se doit par suite de statuer comme suit :

PAR CES MOTIFS:

Statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort;

Vu l’article 385 du CPC ;

CONSTATE le désistement d’instance et d’action du demandeur à l’encontre du défendeur et prononce l’extinction de l’instance ;

ORDONNE en conséquence le retrait de l’affaire du rôle ;

LAISSE les dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de 127,24 € HT, 25,45 € TVA, 152,69 € TTC à la charge de celui qui en a fait ou doit faire l’avance.

Prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier U]

Le Président Madame [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier L]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier L]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier U], commis-greffier.