REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

05/02/2026 JUGEMENT DU CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ69

Prononcé le 05/02/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier T] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier I], Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier Z], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier V], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

A:

LA DEMANDE DE:

LA LUNE SAS [Adresse 1] – représentée par Monsieur [F] [T] en sa qualité de dirigeant assisté de Maître Nina RICCI substituant Maître Thomas KREMSER, avocats au Barreau de Val de Briey ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :

Maître [W] [I] [Adresse 2]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 04/09/2025, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Société LA LUNE SAS et dont la période d’observation expirait le 04 mars 2026 ;

L’entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l’article L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la période d’observation en sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

A l’audience, le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport, il expose que Maître Thomas KREMSER, avocat du débiteur, à saisi la CCSF pour solliciter une remise des pénalités déclarées au passif pour un montant de 21 184 € ; qu’elle permettrait de diminuer le passif déclaré ;

Qu’il a été destinataire, ce jour de la situation comptable de la société LA LUNE SAS qui fait apparaître des résultats correctes et qu’il n’est pas opposé au renouvellement de la poursuite de la période d’observation ;

Monsieur [F] [T], en sa qualité de dirigeant de ladite société, assisté de Maître Nina RICCI, avocat, indique avoir relancé le CCSF pour la remise des pénalités, que la société n’a pas créé de nouvelles dettes et qu’effectivement elle se redresse ;

Qu’il sollicite la prolongation de la période d’observation ;

Le Ministère Public selon avis du 04/02/2026 indique être défavorable à la prolongation de la période d’observation, faute pour le dirigeant d’avoir produit avant l’audience des éléments permettant d’apprécier le niveau d’activité de la société ;

Le juge commissaire, présent à l’audience, déclare, au vu des nouveaux éléments présentés, qu’il n’est pas opposé au renouvellement de la période d’observation ;

Il convient de relever qu’au vu de la volonté exprimée du dirigeant de poursuivre l’activité pour favoriser un maintien de l’activité et des observations faites par le mandataire judiciaire tendant à démontrer l’absence de création de dettes nouvelles avérées ; il est dans l’intérêt même des créanciers et de l’entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d’un plan de redressement en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

Sur avis non contraire du Juge Commissaire, Le Ministère Public avisé,

RENOUVELLE la période d’observation de la Société LA LUNE SAS pour un durée de six mois et fixe la fin de celle-ci au 04/09/2026 ;

DIT que la Société LA LUNE SAS devra en conséquence se présenter devant le Tribunal de Commerce de VAL DE BRIEY, siègeant en chambre du conseil, Palais de Justice, 2 ème Etage à l’audience du 04 juin 2026 à 15 h 00 ;

CONVOQUE le débiteur et avise le mandataire judiciaire à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l’heure de l’audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Val de Briey, siègeant en Chambre du Conseil, Palais de Justice, 2ème Etage – [Adresse 3] ;

DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ;

ORDONNE l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier V]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier T]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier T]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier V], commis-greffier.