2025P00072

Jugement du 27 Juin 2025

Le 22 Mai 2025, le cabinet GOUT DIAS AVOCATS ASSOCIES, munie d’un pouvoir, a procédé au Greffe de ce Tribunal à la déclaration de cessation des paiements de la SARL [R] [L] [Adresse 1], conformément à l’article L 621-1 et suivants du Code de Commerce.

La SARL [R] [L] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 807 409 602 et exerce une activité de vente et dépannage d’appareils électroménagers au [Adresse 1]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est compétent conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du Code de Commerce.

Mme [R] [L], assistée de M^e MELANIE COUSIN Avocat au Barreau de BRIVE LA GAILLARDE, a été entendue en Chambre du Conseil en ses explications,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, que l’entreprise rencontre des difficultés en raison de la baisse de son chiffre d’affaires et l’augmentation de ses charges courantes. Qu’à ce jour, elle n’est pas en mesure de régler les salaires, les charges fixes et les dettes fournisseurs. La société ne pouvant faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, l’état de cessation des paiements doit être constaté.

D’autre part la situation de trésorerie de la société débitrice ne lui permettra pas de présenter de plan de redressement, il y a lieu d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire immédiate sans poursuite d’activité,

La société dont le chiffre d’affaires et de 745 771.00 euros et dont le nombre de salarié déclaré est de six, ne répond pas aux critères d’application de l’article L 641-2 il convient d’écarter les dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

Me [H] [S] entendue en sa plaidoirie,

Mme [R] [L] gérante de la société, entendue,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont il s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16 Mai 2025,

Prononce en conséquence, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité prévue à l’article L.640-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SARL [R] [L], vente et dépannage d’appareils électroménagers dont le siège social est [Adresse 1] RCS BRIVE 807409602.

Nomme Mme [P] [N] en qualité de juge commissaire titulaire et M^me Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SCP BTSG 2 représentée par Me [F] [C] [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Invite s’il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et en adresser le nom au Greffe du Tribunal de Commerce.

Nomme la SARL CJ-REC [Adresse 3] [Localité 1] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l’article L. 622-6 du Code de Commerce.

Dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée est fixé à vingt-quatre mois à partir du jugement d’ouverture.

Dit que Mme [R] [L] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappelle que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement; précise que ce délai est prolongé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine.

Dit que le mandataire judiciaire déposera au Greffe du Tribunal la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi, devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenue à l’audience du Tribunal de Commerce de Brive le 13 Juin 2025 par M. Thierry GUY Président, M. Jean-Jacques DARCISSAC et M. Mathieu LABROUSSE, Juges, assistés de M^e Clara MARTEL Greffier, délibéré par les mêmes juges et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 27 juin 2025 conformément à l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.