TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 13 Juin 2025

2025P00074

Le 26 Mai 2025 M. [F] [H], Gérant, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SARL J3L, conformément à l’article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

La SARL J3L est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 983 026 733 et exerce une activité de l’installation et l’exploitation de distributeurs automatiques au [Adresse 1] 19600 Saint-Pantaléon-de-Larche. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l’article L. 621-2 du Code de Commerce.

M. [F] [J] [H] a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, que l’entreprise au terme d’une année d’exercice n’est pas viable, le chiffre d’affaires ne permet pas de couvrir les charges de fonctionnement. La société ne pouvant faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose l’état de cessation des paiements doit être constaté et tout redressement est manifestement impossible.

La société dont le chiffre d’affaires déclaré est de 277 051,23 EUR et dont le nombre de salarié déclaré est de 1 répond aux critères de l’article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

M. [F] [J] [H], gérant de la société, entendu,

M. [N] [K], salarié, entendu,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont il s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er Mai 2025,

Prononce en conséquence, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l’article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SARL J3L, l’installation et l’exploitation de distributeurs automatiques dont le siège social est [Adresse 2] RCS BRIVE 983 026 733.

Nomme Mme [Q] [S] en qualité de juge commissaire titulaire et M^me Christine LEBAS en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SELARL LGA représentée par Me [X] [V], [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

Nomme la SAS SYSLAW [Adresse 4] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l’article L. 622-6 du Code de Commerce.

Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Dit que M. [H] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

Dit qu’à l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances telle que prévue à l’article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l’état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de six mois.

Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l’audience du 12 décembre 2025 à 14h en vue de l’examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenue et prononcée à l’audience du Tribunal de Commerce de Brive le 13 juin 2025 par M. Thierry GUY Président d’audience, M. Jean-Jacques DARCISSAC et M. Mathieu LABROUSSE Juges, assistés de M^e Clara MARTEL Greffier. La minute du jugement est signée par le Président d’audience et le Greffier.

Le Greffier C.MARTEL

Le Président.