TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

ROLE : 2025 F 56

JUGEMENT du 26 septembre 2025

ENTRE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE

ci-après dénommée le CREDIT AGRICOLE

[Adresse 1]

DEMANDERESSE comparant par Maître Aurélie PINARDON, Avocat inscrit au Barreau de BRIVE

d’une part,

ET : LA SAS MMTSI LIGHTING [Adresse 2] – [Localité 1] [Adresse 3] DEFENDERESSE non comparante d’autre part.

FAITS ET PROCEDURE :

La SAS MMTSI exerce une activité de rénovation de bâtiments industriels et professionnels, Initialement crée à [Localité 2] (63), elle a transféré son siège social à [Localité 3].

Selon acte sous seing privé, le CREDIT AGRICOLE a consenti à la SAS MMTSI :

* un contrat de prêt n°00003047797 d’un montant de 10 000 €, remboursable sur 12 mois, au taux d’intérêt annuel de 0%.

Selon avenant en date du 12 avril 2021, le remboursement de cette somme a été redéfini sur 72 mois moyennant un taux de 0.54% portant les mensualités à la somme de 168.96 €.

La SAS MMTSI a également bénéficié de l’ouverture d’un contrat de vente et de produits de services financiers n°66096939397 avec, pour utilisateur principal, monsieur [C] [D], dirigeant.

A compter du 7 juin 2021, les mensualités du prêt ont cessé d’être versées. et le compte bancaire de la SAS MMTSI a cessé de fonctionner à compter du mois de janvier 2025.

En conséquence, le CREDIT AGRICOLE a adressé plusieurs courriers recommandés avec accusés de réception en date des 4 août 2021 et 3 septembre 2021.

Par courriel en réponse en date du 9 janvier 2023, le dirigeant indiquait à la banque avoir signé une promesse de vente d’un bien immobilier et s’engageait à solder la dette de la SAS MMTSI dès la réalisation de cette vente.

Sans nouvelles, le CREDIT AGRICOLE rappelait à la SAS MMTSI les sommes restant devoir selon courriers recommandés en date des 23 octobre 2023, 7 mars 2024, 4 juin 2024, 19 août 2024 et après recherches diligentées pour retrouver l’adresse du dirigeant.

Le courrier du 7 mars 2024, bien qu’adressé au siège social n’a pu être délivré, pas plus que celui du 19 août 2024.

Selon courrier en date du 31 octobre 2024 le CREDIT AGRICOLE informait la SAS MMTSI qu’elle prononçait la déchéance du terme, ledit courrier n’a pas été retiré.

C’est dans ces circonstances que le CREDIT AGRICOLE a assigné la SAS MMTSI, par acte de Maître [Z] [Q], commissaire de justice à [Localité 3], en date du 6 juin 2025, aux fins d’entendre :

* Constater l’acquisition de la clause résolutoire en date du 30 novembre 2024,

* Condamner la SAS MMTSI au règlement de la somme de 10 518.22 € avec intérêts au taux contractuel, à compter du 4 août 2021,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

* Condamner la SAS MMTSI au règlement de la somme de 2 000 € au titre de l’indemnité forfaitaire de 7% prévue au contrat de prêt,

* Condamner la SAS MMTSI au règlement du solde du compte courant soit la somme de 2 268.64 €,

* Condamner la SAS MMTSI au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 juillet 2025 date à laquelle les pièces ont été déposées.

La SAS MMTSI LIGHTING n’a pas été touchée par l’assignation et le commissaire de justice a effectué toutes les démarches utiles conformément à l’article 659 du code de procédure civile.

Le CREDIT AGRICOLE produit à l’appui de sa demande les statuts, un extrait RNE de la SAS MMTSI, le contrat de prêt et ses avenants, le tableau d’amortissement, le contrat de vente de produits et services, l’état des sommes dues, les courriers recommandés et mises en demeures des 04 aout 2021, 03 septembre 2021, 23 octobre 2023, 07 mars 2024, 04 juin 2024, celui du 19 aout 2024 menaçant de la déchéance du terme faute de paiement, et celui du 31 octobre 2024 prononçons ladite déchéance ainsi que le décompte de la dette, pièces qui démontrent que sa créance est certaine, liquide et exigible et justifient qu’il soit fait droit à sa demande.

En raison des frais engagés par la CREDIT AGRICOLE pour assurer sa défense, il n’est pas inéquitable de condamner la SAS MMTSI LIGHTING au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré ;

Constate l’acquisition de la clause résolutoire en date du 30 novembre 2024 ;

Condamne la SAS MMTSI à payer à la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 4] la somme de 10 518.22 € (dix mille cinq cent dix-huit euros vingt-deux) assortie des intérêts au taux contractuel, à compter du 4 août 2021 ;

Condamne la SAS MMTSI à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE de la somme de 2 000 € (deux mille euros) au titre de l’indemnité forfaitaire de 7% prévue au contrat de prêt ;

Condamne la SAS MMTSI à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE la somme de 2 268.64 € (deux mille deux cent soixante-huit euros soixante-quatre) au titre du règlement du solde du compte courant ;

Condamne la SAS MMTSI au paiement de la somme de 1 500 € (mille cinq cent euros) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS MMTSI LIGHTING aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 66.13 € (soixante-six euros et treize centimes).

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Retenue à l’audience publique du Tribunal de Commerce de BRIVE du 4 juillet 2025 tenue par Corinne BOUSQUET, Présidente, Laurent LACROIX et Catherine FAUGERON, juges, assistés de Clara MARTEL, Greffier.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 26 septembre 2025 conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Corinne BOUSQUET, Présidente, et par Clara MARTEL, Greffier.

Le Greffier.

Le Président.