TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 23 janvier 2026

2026P00003

Le 15 décembre 2025, Monsieur [K] [Q], entrepreneur individuel a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à une déclaration de cessation des paiements, conformément à l’article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

Monsieur [K] [Q] exerce une activité de travaux d’installation d’eau et gaz au [Adresse 1], SIREN 803 879 634. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l’article L. 621-2 du Code de Commerce.

Monsieur [K] [Q] a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, que les dettes de l’entreprise sont trop importantes. Monsieur [K] [Q] ajoute qu’il a été difficile de se faire accompagner face à ces difficultés. L’entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose.

Monsieur [K] [Q] a déclaré à l’audience avoir cessé son activité professionnelle indépendante depuis le 1 er juin 2025.

L’article L. 526-22 du code de commerce est dès lors applicable, dans ces conditions, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur [K] [Q], en disant que ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis.

L’entrepreneur ayant déclaré être propriétaire d’un bien immobilier, il convient d’écarter les dispositions de l’article L 641-2 du code de commerce relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

Monsieur [K] [Q], entendu,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont il s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er janvier 2025.

Prononce en conséquence, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité prévue à l’article L.640-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de Monsieur [K] [Q], [Adresse 1], SIREN 803 879 634 et dit que conformément à l’article L526-22 du code de Commerce ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis dans le cadre du traitement de cette procédure,

Nomme en qualité de juge commissaire titulaire, Madame [S] [X] et Madame [A] [Z] en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SCP BTSG 2 représentée par Me [F] [D] [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

Nomme la SCP SEIJO-LOPEZ et [P] demeurant [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l’article L. 622-6 du Code de Commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée est fixé à vingt-quatre mois à partir du jugement d’ouverture.

Dit que Monsieur [K] [Q] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappelle que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement; précise que ce délai est prolongé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine.

Dit que le mandataire judiciaire déposera au Greffe du Tribunal la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi, devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenue et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Brive le 23 janvier 2026 par Elisabeth BAFFET Président d’audience, Phillipe MOCAER et Marie-Estelle BOVETTI, Juges, assistés de M^me Marie-Liesse COUDOUMIE, Commis Greffier.

La minute du jugement est signée par le Président d’audience et le Greffier.

Le Greffier C.MARTEL

Le Président.