TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 6 mars 2026

2026P00046

Le 26 février 2026, M^e Jean-Charles BARRIERE, avocat muni d’un pouvoir, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SAS CASTEL NOVEL, [Adresse 1],

La SAS CASTEL NOVEL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 904 335 692 et exerce une activité d’hôtellerie et de restauration au Château de Castel Novel 19240 Varetz. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est compétent conformément aux dispositions de l’article L. 621-2 du Code de Commerce.

M. [V] [X], président assisté de M^e Jean-Charles BARRIERE Avocat au Barreau de BRIVE LA GAILLARDE et d’une traductrice, a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que l’entreprise malgré des investissements financiers conséquents n’est pas à l’équilibre, que son exploitation est déficitaire depuis la reprise d’activité et qu’elle ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose ;

L’état de cessation des paiements doit être constaté. Cependant la société ayant une marge de restructuration et déclarant un calendrier évènementiel sur plusieurs mois il y a lieu d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

M^e Jean-Charles BARRIERE, entendu en sa plaidoirie,

M. [V] [X] président de la société, entendu, assisté d’une traductrice,

Madame [Y] [M], salariée, entendue,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont il s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31 janvier 2026,

Prononce en conséquence, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire prévue à l’article L.631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SAS CASTEL NOVEL, Activités d’hôtellerie et de restauration dont le siège social est au [Adresse 1] RCS BRIVE 904 335 692.

Nomme M^me Christine LEBAS en qualité de juge commissaire titulaire et M^me Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SELARL FHBX prise en la personne de Me [N] [R] et Me [G] [E] en son établissement de [Localité 1], [Adresse 2]) en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Nomme la SCP BTSG 2 représentée par Me [I] [J] [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire.

Nomme la SAS SYSLAW [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l’article L. 622-6 du Code de Commerce.

Invite s’il y a lieu les salariés à désigner leur représentant, lequel devra satisfaire aux conditions prévues par les articles L.621-4 du Code de Commerce et à en communiquer le nom et adresse au greffe du Tribunal de Commerce dans un délai de 10 jours ou à défaut déposer un procès-verbal de carence ;

Ouvre la période d’observation prévue par la loi pour une durée de six mois à compter du présent jugement soit jusqu’au 6 septembre 2026.

Dit que le Tribunal examinera la situation de l’entreprise en Chambre du Conseil du 24 avril 2026 à 16 heures 15, date à laquelle le tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

Constate que cette date a été communiquée aux parties et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Rappelle que l’article L631-5 dispose que, « À tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ; dit qu’en conséquence, le tribunal entendra régulièrement le débiteur afin de suivre l’évolution de l’entreprise.

Ordonne à M. [V] [X] de communiquer au greffe du Tribunal, sans faute, tout changement d’adresse ou de domicile personnel, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

Dit que le mandataire judiciaire déposera au Greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du jugement.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Constate le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement.

Retenu et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Brive le 06 mars 2026 par Madame Corinne BOUSQUET, Présidente d’audience, Madame Nathalie FAYAT et Madame Catherine FAUGERON, Juges, assistées de M^me Marie-Liesse COUDOUMIE Commis-Greffier. La minute du jugement est signée par la Présidente d’audience et le Greffier à qui la présente a été remise.

Le Greffier M^me Clara MARTEL

La Présidente.