Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Caen, cont. general ch. 1, 7 mai 2025, n° 2024008172 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Caen |
| Numéro(s) : | 2024008172 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 008172
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Jugement du 07/05/2025
Demandeur(s)
: [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°798 215 182
Représentant(s) Maître Schéhérazade FIHMI, avocat plaidant
Défendeur(s)
* [A] [Q]
* [Adresse 2]
* [Localité 3]
* immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°982 470 957
* Madame [J] [Z]
* [Adresse 3]
* [Localité 4]
Représentant(s) Maître Diane BESSON, avocat plaidant
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président
Juge(s) titulaire(s) : Jean-Pierre BERTIN
: Thierry DUVALLET
: Etienne MOREAU
: Catherine VAUSSY
: Olivier PRÉVEL
Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l’audience publique du 07/05/2025
Attendu que [N] a indiqué au Tribunal se désister de l’instance n°2024 008172 introduite contre [A] [Q] et Madame [J] [Z], ainsi que de l’action.
Attendu que les parties défenderesses ont indiqué accepter ledit désistement.
Attendu qu’il convient de constater ce désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l’extinction de l’instance n°2024 008172, concernant [N] contre [A] [Q] et Madame [J] [Z].
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d’instance et d’action de [N].
Dit que les dépens de l’instance doivent être mis à la charge de [N] conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s’élevant à la somme de 87,76 €, dont TVA 14,62 €.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Transport de personnes ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Personnes
- Période d'observation ·
- Intelligence artificielle ·
- Plan de redressement ·
- Renouvellement ·
- Réseau social ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Grâce
- Facture ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Location ·
- Intérêt de retard ·
- Conditions générales ·
- Matériel ·
- Indemnité ·
- Recouvrement ·
- Banque
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Adoption ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créanciers ·
- Créance ·
- Frais de justice ·
- Avis favorable ·
- Co-obligé
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Enchère ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Associé ·
- Pierre ·
- Qualités ·
- Gré à gré ·
- Personnes
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Procédure ·
- Commissaire de justice ·
- Insuffisance d’actif ·
- Entreprise
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Débiteur ·
- Durée ·
- Jugement ·
- Publicité légale
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Automation ·
- Cerf ·
- Juge ·
- Partie ·
- Cabinet ·
- Charges ·
- Établissement ·
- Conseil
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Isolation thermique ·
- Maçonnerie ·
- Peinture ·
- Entreprise ·
- Cessation des paiements
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Juge consulaire ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidateur ·
- Actif ·
- Procédure ·
- Ouverture ·
- Délai
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Rôle ·
- Avis favorable ·
- Plan de redressement
- Activité économique ·
- Radiation ·
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Juge ·
- Instance ·
- Retrait ·
- Audience ·
- Recouvrement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.