Tribunal de commerce / TAE de Le Havre, 18 avril 2025, n° 2025J00032

TCOM Le Havre 18 avril 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'une instruction préalable
Le tribunal a constaté que l'affaire n'était pas en état d'être jugée et a donc décidé de confier l'instruction à un juge.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Le Havre, 18 avr. 2025, n° 2025J00032
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Havre
Numéro(s) :	2025J00032
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Samuel SAUPHANORRenaud COURBON
Cabinet(s) :	FORVIS MAZARS AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

DESIGNATION D’UN JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE CONTRAT DE PROCEDURE

DANS L’INSTANCE ENTRE :

DEMANDEURS :

* CONSULTYS OUEST

[Adresse 4], DEMANDEUR – représenté(e) par SELAS Le 16 Law – Maître SAUPHANOR Samuel – [Adresse 2], Avocat Plaidant, Maître SEYREK Arzu – [Adresse 5], Avocat postulant.

DEFENDEURS :

* La SARL MCE AUTOMATION

[Adresse 6], DÉFENDEUR – représenté(e) par SELAS FORVIS MAZARS AVOCATS – Maître COURBON Renaud – [Adresse 1].

A l’audience publique de ce jour, le Tribunal, composé de Monsieur Alban MALYQUEVIQUE, Président, Monsieur Patrick LE CERF et Monsieur Francis DELAFOSSE, Juge(s), assisté(s) de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier Associé ;

Vu l’article 861 du CPC,

Attendu que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, la confie à Monsieur Patrice DELATTRE en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire ;

Fixe au mardi 06 mai 2025, à 09h30, la date à laquelle les parties et/ou les conseils des parties devront se présenter au Cabinet du Juge chargé d’instruire l’affaire, au siège du Tribunal, [Adresse 3] ;

Dit qu’à cette date, il sera procédé à l’établissement d’un calendrier de procédure si les parties ne sont pas en état et qu’en cas contraire le dossier sera plaidé ;

Dit que l’établissement du calendrier de procédure exige la présence des parties ou de leurs conseils ou encore de leurs correspondants havrais ; qu’en l’absence d’une ou plusieurs parties le calendrier sera arrêté et déclaré opposable à tous, conformément au contrat de procédure joint, applicable au Tribunal des Activités Economiques du Havre à compter du 1 er février 2014 ;

Dit que la copie du présent jugement sera transmise aux parties et à leur conseil si elles en ont un et vaudra convocation au Cabinet de Monsieur le Juge chargé d’instruire l’affaire ;

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Alban MALYQUEVIQUE

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Alban MALYQUEVIQUE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.